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Lettre de demande de modification de temps partiel

Travaillant à temps partiel, vous souhaitez modifier la durée de votre travail ou la répartition de vos horaires. Vous demandez ce changement à votre employeur.

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La lettre

 

Nom du salarié
Adresse

 

 

Nom de l’employeur
Adresse

 

 

Madame (ou Monsieur),

J’occupe le poste de (fonction) dans votre entreprise depuis le (date).

Je travaille actuellement (nombre d’heures) par semaine réparties de la manière suivante : (par exemple)

- le lundi de … à …
- le mercredi de … à …
- le jeudi de … à …
- le vendredi de … à …

Je souhaiterais :

1ere variante : pour des raisons familiales, modifier la répartition de ces horaires afin de ne plus travailler le (indiquer un jour, par exemple le mercredi).

 

2eme variante : augmenter/diminuer ma durée de travail pour atteindre (nombre d’heures) par semaine.

3eme variante : augmenter ma durée de travail pour atteindre 24 heures par semaine, conformément à l’article L. 3123-14-1 du Code du travail.

Je vous remercie de prendre ma demande en considération et me tiens à votre disposition pour envisager les possibilités d’aménagements.

Je vous prie d’agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

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L’article L.3123-14-1 du Code du travail fixe la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

Certaines dérogations sont prévues par la loi (articles L.3123-14-2 et suivants du code du travail).
La date d’application de la durée minimale de travail diffère selon la date de signature du contrat :

  • - contrats conclus entre le 1er et le 22 janvier 2014 : ces contrats sont soumis en principe à la durée minimale légale de 24 heures hebdomadaires et ce depuis le 1er janvier 2014 (mais il existe des dérogations) ;
  • - contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 : la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ne s'impose pas pour les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 jusqu'au 1er juillet 2014. Ce contrat à temps partiel peut donc prévoir une durée du travail inférieure à 24 heures sauf dispositions conventionnelles contraires.
  • - contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 : la durée minimale hebdomadaire de 24 heures s'impose pour tous les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014 sauf si un accord de branche étendu autorise une durée de travail inférieure ou si le salarié demande à fixer une durée de travail inférieure pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales.
  • - contrats en cours au 1er janvier 2014, à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel) est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise (article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013).

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

df
Publié le