Rupture conventionnelle : quelles conséquences sur les droits du salarié aux indemnités chômage ?

Je suis en rupture conventionnelle entre les deux parties de mon contrat de travail avec 23 ans d'ancienneté. La société dans laquelle je suis actuellement en conflit est en période de licenciement sans motifs. Étant légèrement handicapé des doigts et de l'audition, quels sont les inconvénients et les avantages de ce type de rupture ? Puis-je m'inscrire sans délai de carence aux Assedic et d'ici combien de temps toucherai-je mes indemnités d'Assedic ? Mon patron a-t-il le droit de me faire signer cette convention de rupture de travail et quelles en sont les conséquences après la signature de celle-ci ?

La réponse de notre expert

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat (article L.1237-11 du code du travail).

En principe, la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être conclue avec tout salarié en contrat à durée indéterminée. Toutefois, la conclusion d'une rupture conventionnelle semble exclue avec un salarié dont le contrat est suspendu et qui bénéficie, à ce titre, d'une protection particulière contre le licenciement.

La jurisprudence considère qu'une rupture amiable ne peut intervenir qu'en l'absence de tout litige entre les parties. Tel n'est pas le cas si la rupture conventionnelle fait suite à une convocation du salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, à la notification du licenciement.

La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.


La validité de la convention est subordonnée à son homologation. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne prévoyant pas de délai de préavis, le contrat de travail prend fin le dernier jour prévu par la convention homologuée par l’inspection du travail, ce jour ne pouvant être antérieur au jour de l’homologation.


La circulaire n° 2009-4 du 17 mars 2009 précise que, concernant la base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les parties ne peuvent qu’inscrire les 12 salaires mensuels versés précédemment à la demande d’homologation. Il est retenu la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels selon la solution la plus favorable au salarié.

Pour un salarié ayant une ancienneté de 13 ans et dont le salaire mensuel moyen est de 3 000 euros, son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieure à (3 000 × 1/5 × 10) + (3 000 × 1/3 × 3) = 9 000 euros.

Le salarié qui n'a pas commis de faute lourde et dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'indemnisation au titre du chômage bénéficie de la portabilité de son DIF (droit individuel de formation). Les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle avec leur employeur sont donc concernés par cette nouvelle mesure (article L.6323-18 du code du travail).

En cas de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie du maintien de sa couverture santé et prévoyance. La portabilité de la prévoyance est en effet liée à la prise en charge des anciens salariés par le régime du chômage, ce qui est le cas des salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle.

Concernant le versement des allocations d’assurance chômage, les conditions de droit commun s’appliquent aux salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle homologuée. L’article L.5421-11 du Code du travail énumère les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier des allocations de chômage.


1- que la perte d’emploi soit involontaire. Les salariés doivent être involontairement privés d'emploi, c'est-à-dire que la cessation de leur contrat doit résulter (article 2 du règlement UNEDIC) soit :

  • d'un licenciement ;
  • d'une fin de contrat à durée déterminée ;
  • d'une démission considérée comme légitime ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique ;
  • d’une rupture conventionnelle.

2- que le salarié justifie de cotisations versées aux Assedics ;

3- Inscription obligatoire comme demandeur d’emploi sur une liste tenue par l’ANPE ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d’action personnalisé ;

4- Recherche effective et permanente d’un emploi ou résidence sur le territoire français en cas de dispense ;

5- Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi (article 4 d du règlement Unédic) ;

6- Etre âgé de moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.




df
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