Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : puis-je percevoir les allocations chômage ?

Je suis en arrêt maladie depuis 13 mois avec des indemnités journalières de l'assurance maladies de 47 euros et des indemnités mensuelles de la prévoyance de 1200 euros. En vue d'une prochaine rupture conventionnelle du contrat de travail pendant cet arrêt maladie, est-ce que je peux percevoir une allocation chômage ?Si oui, à quel moment percevrai-je cette allocation ? Quels seront la durée et le montant approximatif de l'allocation, sachant que je suis salarié dans la même société depuis 8 ans, que j'ai 62 ans et que je pourrais bénéficier de la retraite à taux plein qu'à 65 ans.

La réponse de notre expert

La circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est venu préciser la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui instaurait ce nouveau type de rupture. En son article 1.2, l’ordonnance précise que la rupture conventionnelle ne peut pas intervenir lorsque le salarié est placé dans une situation de suspension du contrat durant laquelle il bénéficie d’une protection particulière. Des exemples sont donnés tels que le congé maternité ou l’arrêt imputable à un accident de travail mais rien n’est précisé concernant l’arrêt maladie. La jurisprudence n’ayant pas encore tranché, certains service départementaux de l’Inspection du Travail refuse d’homologuer les conventions effectuées durant un arrête maladie alors que d’autres l’acceptent.








Le montant de l’ARE est fonction du salaire perçu par le salarié. En effet, le montant brut de l’allocation journalière est égal, en vertu des articles 23 à 25 et 27 du règlement UNEDIC :

  • soit à 40,4% du salaire journalier de référence, auquel s’ajoute une partie fixe (soit 11,17 € par jour) ;
  • soit à 57,4% de ce salaire.

Le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations, ayant donné lieu à cotisation des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail (article 21 du règlement UNEDIC). Plus précisément, le terme de cette période de référence est la fin du mois civil qui précède le dernier jour travaillé.

df
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