En intérim, je refuse le CDI : cela mettra-t-il fin à mes missions ?

Je suis intérimaire depuis 4 ans dans une société de métallurgie. Le Directeur me demande de signer un CDI. J'ai reçu le contrat et, en quelques mots au bas de ce contrat, j'ai refusé l'offre. À 62 ans et demi, je n'en vois pas l'avantage. (Je ne suis pas inscrit au Pôle emploi). Donc il compte me mettre en fin de mission pour ne pas payer d'amendes. Quelle est la part de vérité ?

La réponse de notre expert

Nous vous informons que le recours au travail intérimaire doit avoir un caractère exceptionnel.




















Par ailleurs, une demande en requalification en contrat à durée indéterminée, en raison de la méconnaissance des dispositions relatives aux cas de recours au travail temporaire et à la durée des missions, doit être adressée à l’entreprise utilisatrice.

Si le tribunal fait droit à la demande de requalification du salarié, il doit lui accorder, en outre, une indemnité au moins égale à un mois de salaire, à la charge de l’utilisateur (article L.1251-39 du Code du travail).

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine du juge (Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2005). Cette indemnité ayant le caractère de dommages et intérêts n’est donc pas soumise aux charges sociales et fiscales. Le salarié peut prétendre également à une indemnité de préavis, s’ajoutant à l’indemnité de précarité (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005).

En cas de requalification de plusieurs missions, elle prend effet à compter du premier jour de sa mission irrégulière (Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2004).

df
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