Embauche d'une personne handicapée : quel impact sur ses prestations sociales ?

Ma sœur est handicapée à 80 % et fait des piges pour corriger des bandes dessinées pour une maison d'édition. Cette dernière lui propose un emploi salarié afin de profiter de la nouvelle loi handicap.Je souhaiterais savoir quelles implications auraient pour elle le statut de salarié au regard des différentes prestations qu'elle reçoit (allocation handicap, non imposition ISR et impôts locaux) ?Par ailleurs, je souhaiterais connaître :- les obligations de son futur employeur à mon égard- les obligations qu'elle aurait elle-même vis-à-vis de ce dernier.

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La réponse de notre expert

Concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les ressources du demandeur et, le cas échéant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ne doivent pas excéder un certain plafond.

L’AAH peut ainsi se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé et de son conjoint dans la limite de ce plafond.

1) Personnes seules

Les personnes qui satisfont aux autres conditions d’attribution peuvent prétendre à l’AAH si l’ensemble de leurs autres ressources perçues durant l’année civile de référence est inférieur à 12 fois le montant de l’AAH (article D. 821-2, al. 1 du code de la sécurité sociale). Le plafond de ressources pour l’ouverture du droit suit l’évolution de la prestation ; il est donc revalorisé au 1er janvier de chaque année.

2) Couples

Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu’il vit maritalement (concubinage ou PACS), ce plafond est doublé. Lorsqu’il a des enfants à charge au sens de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, ce plafond est majoré d’une somme égale à la moitié de ce montant limite pour chacun des enfants (article D. 821-2, al. 2 du code de la sécurité sociale).

3) Période de référence (article D 821-2 du code de la sécurité sociale)

Pour l’application de la condition de ressources, le droit à l’allocation est examiné pour chaque période de 12 mois commençant le 1er janvier. Toutefois, il peut être examiné en cours de période de paiement dans certaines situations. Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence, à savoir, l’avant-dernière année précédant la période de paiement.

Le revenu dont il est tenu compte pour l’appréciation de la condition de ressources est évalué selon les modalités fixées pour la prestation d’accueil du jeune enfant, après application d’un coefficient de 0,8 aux revenus relevant des catégories suivantes :

  • les revenus d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;



Les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Concernant ces dernières, toutes les prestations sont concernées, quelle que soit leur nature ou leur qualification par la législation étrangère, leur mode de calcul, de financement ou d’attribution, qu’il s’agisse de prestations de sécurité sociale stricto sensu, de prestations d’assistance ou de subsistance ou d’allocations de chômage (Circulaire DSS/DACI no 2006-367, 21 août 2006).

L’AAH peut se cumuler partiellement avec un revenu d’activité en milieu ordinaire. Ces revenus sont alors affectés d’un abattement (voir ci-dessous).

N’entrent pas en compte pour l’attribution de l’allocation (articles R 532-3 à R 532-7 et R 821-4 du code de la sécurité sociale)  :

  • la prime de retour à l’emploi ;

La loi du 11 février 2005 prévoit une possibilité de cumul partiel de l’AAH avec des revenus d’activité professionnelle. Il s’agit de favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’AAH et de faire en sorte que l’effort pour exercer une activité ne soit pas annulé par une diminution rapide des ressources d’activité. Les rémunérations tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire sont ainsi en partie exclues des ressources servant au calcul du montant de l’AAH.

  • 40 % lorsque ces revenus sont inférieurs à 300 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l’année de référence ;






Lorsque l’allocataire est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30 %. Lorsqu’il a un enfant ou un ascendant à sa charge, ce pourcentage est majoré de 15 % (articles L. 821-1, al. 7 et art.  D. 821-1 du code de la sécurité sociale).

Au titre de l'impôt sur le revenu, certaines prestations ou allocations perçues par les personnes handicapées ne sont pas imposables.

Il s’agit notamment des prestations suivantes (article 81 du code général des impôts):

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • le complément d’AAH ;
  • le complément de ressources (accordé au titre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées) ;
  • la majoration pour la vie autonome ;
  • l’allocation de logement ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments ;
  • la prestation de compensation ;
  • l’allocation compensatrice pour tierce personne et pour frais professionnels ;
  • l’allocation différentielle ;
  • les pensions civiles de guerre ;
  • les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
  • les rentes viagères et allocations temporaires versées aux accidentés du travail ;
  • la majoration pour tierce personne servie par la sécurité sociale ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • l’allocation spéciale d’invalidité (ASI) ;
  • l’allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires ;
  • les pensions temporaires d’orphelin lorsqu’elles remplacent en tout ou partie l’AAH ;
  • les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale, l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

En revanche doivent être déclarés :

  • les pensions d’invalidité sécurité sociale ;
  • le complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie des ressources des travailleurs handicapés ;
  • les indemnités journalières (sauf celles versées aux accidentés du travail et aux personnes atteintes d’une maladie de longue durée) ;
  • les revenus d'activité et les pensions vieillesse.

  • titulaires soit pour une invalidité d’au moins 40 % soit à titre de veuve, d’une pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et victime de guerre ;
  • titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
  • titulaires de la carte d’invalidité ;
  • âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Pour la taxe d'habitation, des abattements et dégrèvements sont prévus.  

1) Abattement sur la valeur locative de l’habitation

La valeur locative afférente à l’habitation principale de chaque contribuable est diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille. Peuvent bénéficier de cet abattement, les personnes redevables de la taxe d’habitation et qui ont à charge :

  • leurs ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes dès lors que ces derniers habitent avec eux et que leurs revenus ne dépassent pas un certain montant ;
  • leurs enfants, ceux de leur conjoint ou ceux qu’elles ont recueillis, pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, s’ils sont célibataires, âgés de moins de 18 ans ou quel que soit leur âge s’ils sont invalides.

Par ailleurs, les conseils municipaux peuvent instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

  • titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
  • atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
  • titulaires de la carte d’invalidité ;
  • ou qui occupent leur habitation avec des personnes remplissant ces conditions.

Afin de bénéficier de l’abattement, le contribuable doit adresser au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’avantage, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation (article 1411 du code général des impôts).

2) Dégrèvement total de la taxe d’habitation

Peuvent être bénéficiaires d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation pour leur habitation principale, les personnes :

  • titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, sous réserve d’une condition de ressources ;
  • infirmes ou invalides qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par leur travail, quel que soit leur âge, également sous réserve d’une condition de ressources.

La caisse nationale d'allocations familiales transmet automatiquement à l’administration fiscale la liste des bénéficiaires de l’AAH au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette mesure permet à des personnes qui ne demandaient pas le bénéfice de l’exonération dans le système déclaratif d’en bénéficier (article L 98 A du code général des impôts).

Le bénéfice des exonérations est réservé aux contribuables qui, au 1er janvier, occupent le local à titre d’habitation principale :

  • soit seuls ou avec leur conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu ;
  • soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation, ou dont le montant du revenu de référence n’excède pas une limite fixée par le code général des impôts (article 1417 du code général des impôts).

3) Dégrèvement partiel de la taxe d’habitation

Des dégrèvements partiels et des allégements sont accordés dans les conditions de droit commun aux personnes handicapées qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation mais qui ont de faibles revenus (article 1414 A, I du code général des impôts).

S'agissant de la taxe foncière, peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière pour leur résidence principale, les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Elles doivent par ailleurs occuper leur habitation principale :

  • soit seuls ou avec leur conjoint ;





  • de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et un revenu d’existence favorisant leur autonomie ;













L’embauche se fait en contrat à durée déterminée de 6 à 24 mois renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois, à temps plein ou à temps partiel (20 heures par semaine au minimum). L’employeur perçoit une aide de l’Etat jusqu’à 95 % du SMIC brut horaire versée mensuellement pour une durée fixée par la région en fonction de la nature du contrat (dans la limite de 24 mois). Il est possible de cumuler les aides de l’AGEFIPH accordées pour l’embauche des travailleurs handicapés. Par ailleurs, l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.

df
Publié le