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Lettre de contestation de rupture de CDD sans faute grave ni force majeure

Votre employeur veut met fin à votre CDD avant le terme prévu ? Vous pouvez vous opposer à cette décision. Effectivement, sauf accord du salarié, l’employeur ne peut, une fois la période d’essai achevée, mettre fin au CDD avant la date initialement prévue. Par exception, l’employeur est autorisé à rompre le CDD avant le terme prévu en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.

Dans les autres cas, l’employeur qui met fin au CDD avant la date prévue doit payer au salarié une indemnité dite « de rupture anticipée », au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat. Le salarié a également droit à l'indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la durée initialement convenue et à l’indemnité compensatrice de congé payés. Faites valoir tous ces éléments dans votre lettre.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom de l’employeur
Adresse de l’entreprise

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier en date du (date) par lequel vous me notifiez la rupture de mon contrat de travail à durée déterminée. Je vous informe par la présente de mon intention de contester votre décision.

En effet, la période d’essai prévue au contrat étant achevée (le cas échéant), vous ne pouvez rompre par anticipation mon engagement sans justifier d’une faute grave ou d’un cas de force majeure, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L 1243-4 du Code du travail, je suis en droit de saisir les juridictions prud’homales de ce litige afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation de mon préjudice.

Dans l’hypothèse où vous refuseriez de me laisser reprendre mes fonctions au sein de votre entreprise jusqu’au terme prévu au contrat, soit le (date), je n’hésiterai pas à faire valoir mes droits.

Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

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Publié le