Rupture de contrat à l'amiable : que faire si l'employeur refuse de négocier ?

Mon fils Nicolas travaille en CDD depuis juillet 2009 et ce jusqu'en août prochain. Il a son amie qui vit a plus de 100 km de chez lui. Ils souhaiteraient vivre ensemble. Il a donc essayé de négocier son départ avec son employeur (accord entre les 2 parties) mais l'employeur ne veut rien savoir ! A part trouver un emploi en CDI, quelle possibilité a-t-il pour pouvoir partir avant le terme de son contrat ? Peut-il démissionner ? Si oui, que risque-t-il ? (pénalités ? pas de chômage ? )

La réponse de notre expert

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain (circulaire DRT n°18-90, du 30 octobre 1990).La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.


  • l'accord des parties ;
  • la faute grave ;
  • la force majeure ;
  • l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée.
  • la rupture de la période d'essai ;
  • la résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • la rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.





C'est à l'employeur qu'il revient d'établir le préjudice. Il peut notamment être évalué sur la base des dépenses engagées pour remplacer au pied levé le salarié auteur de la rupture (arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 8 oct. 1987.








  • d'un licenciement ;
  • d'une rupture conventionnelle au sens des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ;
  • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
  • d'une démission considérée comme légitime ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L.1233-3 du code du travail.

Ainsi, les Assedic se réfèrent aux mentions inscrites sur l’attestation Assedic, remise au salarié par l’employeur au dernier jour de travail, concernant le motif de la rupture (article R.351-5 et R.365-1 du code du travail), pour déterminer si le salarié peut prétendre ou non à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.




df
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