CDD pendant un congé de reclassement : quel impact sur les indemnités chômage à la fin du CDD ?

Faisant partie d'un plan social, j'ai reçu ma lettre de licenciement début décembre 2010 et me suis inscrit à un congé de reclassement proposé par mon ancien employeur. J'ai plus de 56 ans, suis marié et j'ai 3 enfants. J'ai un préavis de 6 mois payé non effectué qui est inclus dans ce congé de reclassement de 9 mois en tout, les trois derniers mois étant payés 65 % de mon ancien salaire brut. Je m'inscrirai donc au Pôle emploi début septembre 2011, qui après un délai de carence de 112 jours (7+75+30), me versera une indemnité calculée sur la base de mes anciens salaires perçus avant ma notification de licenciement.Or, l'on me propose pour février 2011 un CDD de 4 ou 6 mois pour un salaire inférieur de 20 % de mon ancien salaire.Durant ce CDD, le congé de reclassement est suspendu et récupéré à la fin du CDD sans être allongé d'autant.Dans quelle mesure ce CDD à salaire moindre risque de modifier le calcul du montant des indemnités chômage que je dois toucher sans effectuer ce CDD ?

La réponse de notre expert

En vertu de l’article R.1233-36 du code du travail, si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il en informe l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il précise la date à laquelle prend effet son embauche.

Cette lettre est adressée à l'employeur avant l'embauche. La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement et, si le préavis est suspendu, le terme de sa suspension.

Dans cette hypothèse, le congé de reclassement est interrompu et non pas seulement suspendu (circulaire DGEFP/DRT/DSS n°2002/1 du 5 mai 2002).




Néanmoins, ne sont pas prises en compte les période de suspension du contrat n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale (.3 de l’article 14 précité). De même, sont exclues les rémunérations ayant déjà servi de référence au calcul d’une allocation servie à l’intéressé.


df
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