Un congé parental peut-il être octroyé après un congé maternité?

Après un congé maternité, a-t-on le droit de prendre un congé parental d'éducation sans risquer le licenciement ? Deborah Fallik, avocate en droit du travail, associée du cabinet Redlink fait le point sur cette question.

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Si vous avez 1 an d'ancienneté l'employeur ne peut pas vous refuser le congé parental.
© Oksana Kuzmina/adobestock

> Vous avez le droit de prendre un congé parental d’éducation d’une durée maximale d’un an (renouvelable deux fois) dès lors que vous avez un an d’ancienneté dans l’entreprise. Votre employeur ne peut pas vous le refuser. Vous pouvez prendre ce congé à temps complet (vous ne percevrez alors aucun salaire, le contrat de travail étant suspendu) ou à temps partiel.

> Vous ne bénéficierez pas d’une protection particulière, une fois en congé parental. Votre employeur pourrait donc vous licencier. Mais cela reste risqué pour lui dès lors que vous enchaînez congé maternité et congé parental à temps complet. Car ce dernier empiète sur la période de protection dont bénéficient les femmes enceintes.

> En effet, l’article L1225-4 du Code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interdit le licenciement durant le congé maternité, y compris pendant les congés payés pris immédiatement après, ainsi que pendant les dix semaines suivantes. Certes, l’employeur pourrait procéder au licenciement au terme des dix semaines, lorsque vous serez en congé parental à temps complet. Mais il lui faudrait alors trouver un motif valable. Or, faute de reprise effective du travail, il est peu probable qu’il dispose d’un grief sérieux.

> Ce même article ne précise pas quand se termine la période de protection : à la fin du congé de maternité et au-delà (+ congés payés + 10 semaines) ou à la reprise du travail. En conséquence, la jurisprudence datant du 30 avril 2014 reste toujours d’actualité. Elle reporte le point de départ de la période de protection après le congé de maternité à la date de reprise du travail par la salariée, lorsque le congé maternité est suspendu par les congés payés. Ce qui vaut pour les congés payés pouvant s’étendre au congé parental, il est recommandé aux employeurs d’attendre une reprise effective du travail de la salariée pour effectuer le licenciement.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Au retour du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel pour envisager éventuellement une formation destinée à actualiser ses compétences.

 

df
Violette Queuniet
Publié le

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