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Lettre de demande d'indemnité compensatrice de congés payés

En examinant votre solde de tout compte après votre départ de l’entreprise, vous constatez que l’indemnité de congés payés a été oubliée. Vous la réclamez à votre employeur. En effet, selon l’article L 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié n’ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant dont l’intéressé aurait bénéficié s’il avait continué à travailler (article L 223-11 du Code du travail).

Faites vos calculs et demandez à votre employeur la somme qui vous est due.

La lettre

Nom du salarié
Adresse

Nom de l’employeur
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’indemnité de congés payés

A (lieu), le (date)

Madame (ou Monsieur),

Je fais suite à la remise de mon reçu pour solde de tout compte le (date), jour de mon départ de l’entreprise.

Après examen de celui-ci, j’ai pu constater qu’il ne faisait pas mention de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Je vous rappelle que conformément à l’article L 223-14 du Code du travail : « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice… ».

Or, au jour de la rupture de mon contrat de travail, mon solde de congés s’élevait à (nombre de jours).

Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais le paiement de cette indemnité égale au dixième de la rémunération que j’ai perçu au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant dont j’aurai bénéficié si j’avais continué à travailler (article L 223-11 du Code du travail).

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Publié le