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Lettre de contestation de refus de congé parental

Tout salarié, homme ou femme, qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise peut demander un congé parental d’éducation à la naissance (ou l’adoption) d’un enfant.

L'employeur n'a pas le droit de le refuser.

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La lettre

Nom
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Adresse

Nom de l'entreprise
Adresse

Madame ou Monsieur le Directeur,

Je vous ai adressé, le (date), une demande de congé parental d'un an conformément aux dispositions des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.

Par un courrier du (date), vous me faites part de votre refus au motif que (préciser le motif invoqué ; par exemple le fait que votre absence serait préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise).

Ce refus ne paraît pas justifié.

En effet, depuis le 1er janvier 1995, la loi ne permet plus aux employeurs des entreprises de moins de 100 salariés de refuser d'accorder un congé parental.

En conséquence, je vous confirme que je partirai en congé parental à compter du (date) jusqu'au (date) inclus.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

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df
Publié le