Les congés pour motifs personnels

Les congés pour motifs personnels

Pour créer son entreprise ou simplement prendre une année sabbatique, le salarié a le droit de solliciter un congé exceptionnel auprès de son employeur.

Le congé sabbatique

Le congé sabbatique est un congé de six à onze mois demandé pour convenances personnelles. Il est ouvert à tout salarié qui a trente-six mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise et qui a travaillé au moins six ans, continus ou non. En revanche, le salarié ne peut avoir déjà bénéficié d’un congé de ce genre.

Comment demander un congé sabbatique ?

Le salarié le demande au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre, et précise la durée du congé qu’il souhaite prendre. L’employeur répond à la demande du salarié dans les trente jours. Le défaut de réponse vaut accord. Le congé peut durer entre 6 et 11 mois et ce délai doit être respecté par les 2 parties (sauf accord commun).

Pendant le congé, le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise, son contrat de travail est suspendu et il n’est pas payé. Son ancienneté n’est plus comptabilisée. Il peut travailler dans une autre entreprise, sous réserve de ne pas faire de concurrence à son employeur. À l’issue du congé, il retrouve son emploi ou un emploi similaire.

En cas de refus du congé sabbatique

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur a la possibilité de refuser le congé, après avis des représentants du personnel, s’il estime que cela nuit à la bonne marche de l’entreprise.

Il peut aussi différer le départ du salarié de neuf mois. Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l’employeur peut reporter le congé mais pas le refuser si le salarié remplit les conditions.

Le congé pour création d’entreprise

Le salarié qui a deux ans d’ancienneté consécutifs ou non dans l’entreprise peut bénéficier d’un congé d’un an renouvelable une fois pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités de direction dans une jeune entreprise innovante. Deux mois avant le début du congé, le salarié présente sa demande à l’employeur sous les mêmes formes que le congé sabbatique. L’absence de réponse dans les trente jours équivaut à un accord.

Comment demander le congé pour création d'entreprise ?

Le salarié demande ce congé au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre, et précise la durée du congé qu’il souhaite prendre. L’employeur répond à la demande du salarié dans les trente jours. Le défaut de réponse vaut accord.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé. Il peut également, quelle que soit la taille de l’entreprise, le différer.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas payé.

Comment quitter son entreprise d'origine à la fin du congé ?

À la fin du congé, le salarié peut quitter l’entreprise ou bien reprendre son emploi ou un emploi similaire avec le même salaire. Il informe alors l’employeur de sa décision au moins trois mois avant la fin du congé. Dans le cas où il quitte l’entreprise, il n’a aucun préavis à effectuer.