Les congés légaux pour évènements familiaux

Les congés légaux pour évènements familiaux

La plupart des congés légaux est octroyée sans condition d'ancienneté. Rémunérés, ces congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Des congés pour le Pacs, le mariage, la naissance d'un enfant...

Qu'il s'agisse d'un mariage, d'un concubinage ou d'un Pacs, la loi colle aux réalités. Le mariage d'un enfant ouvre droit à un jour de congé. Le congé pour décès du conjoint est ouvert aux personnes liées par un Pacs.

Par ailleurs, les parents d'enfants atteints de maladie grave ou de handicap et qui souhaitent rester à leur chevet peuvent bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit 14 mois maximum) espacés sur une période de 3 ans maximum. Ce congé peut être prolongé si l'état de santé de l'enfant le justifie.

Tableau des congés

L'événement La durée
du congé
Les conditions
à remplir
Rémunérés
Mariage :
- du salarié
- d'un enfant

- 4 jours
- 1 jour

Aucune OUI
Naissance
ou adoption
3 jours pères salariés OUI
Congé paternité 11 jours consécutifs, 18 en cas de naissances multiples Aucune OUI
Décès :
- d'un conjoint
- d'un enfant
- du père ou de la mère

- 2 jours
- 2 jours
- 1 jour

Aucune OUI
Décès :
- du beau-père
ou de la belle-mère
- d'un frère ou d'une sœur
- 1 jour

- 1 jour

Aucune OUI
Maladie d'un enfant

3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans ou 5 jours si enfant de moins d'1 an ou 3 enfants de moins de 16 ans

Certificat médical NON
Proche en fin de vie (congé de solidarité familiale) 3 mois maximum, renouvelable une fois Certificat médical attestant de soins palliatifs NON

Des congés en plus grâce aux conventions collectives

Les conventions collectives assouplissent généralement les dispositions légales :

  • en allongeant, par exemple, le congé pour mariage du salarié de 4 jours légaux à une semaine ;
  • en ajoutant un congé : mariage d'un frère, d'une sœur, ou d'un ascendant (le jour du mariage).

Les contrats de travail sont également à consulter, ils contiennent des congés "maison". Certains sont répandus, comme le congé pour "déménagement", par exemple, de 2 jours ouvrés. D'autres sont moins fréquents.

Tous les salariés sont concernés, même les employé(e)s de maison et les assistantes maternelles, et tous les contrats de travail.

Enfant gravement malade : un congé rémunéré

Depuis le 1er janvier 2001, un congé a été créé pour permettre aux parents d'affronter la survenue d'un accident ou d'une maladie grave chez leur enfant. Il s'agit de leur donner le temps et les moyens de s'organiser.

Ce congé, dit « de présence parentale », peut être accompagné d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP), après avis favorable du contrôle médical de l’Assurance maladie. La durée du congé et de l'allocation est de 310 jours au plus, à prendre au maximum sur 3 ans.

L'allocation journalière de présence parentale s'élève à 42,20 euros si l'allocataire vit en couple, majorée à 50,14 euros pour un parent isolé.

Un complément mensuel pour frais de 107,41 euros peut être attribué à l'allocataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque l'état de santé de l'enfant exige des dépenses à la charge de celui-ci, pour un montant supérieur à 107,95 euros.

Ce complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, l'allocataire n'a pas perçu d'AJPP.