Le don de RTT est élargi aux aidants

Le don de RTT est élargi aux aidants
Le don de RTT est élargi aux aidants - @PeopleImages

Le don de RTT, jusqu'alors réservé au parent d’un enfant gravement malade, est étendu aux aidants familiaux depuis l’adoption de la proposition de loi par le Parlement le 31 janvier 2018.

Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, du député du Nord Paul Christophe (UDI). Celle-ci propose d’étendre le dispositif de dons de jours de repos, actuellement possible pour le parent d’un enfant gravement malade, aux aidants familiaux assumant la charge d’une « personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ».

"Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16", est-il écrit dans la proposition de loi.

Cette mesure s’applique dans le secteur privé et sera étendu à la fonction publique à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat.

" Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article aux agents publics civils et militaires", précise la proposition de loi.

Don de jours pour le parent d’un enfant gravement malade

Jusqu’alors, seul le don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade est autorisé. Cette mesure résulte de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.

Cette faculté de céder des droits à congés existe aussi bien dans les entreprises privées que publiques. Elle a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015.

Dans tous les cas, l’accord de l’employeur ou de l’autorité compétente est indispensable.

Conditions

Le don est limité à un autre salarié de l’entreprise à condition que ce dernier soit confronté à la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant alors indispensable une présence à son chevet et des soins contraignants.

Nombre de jours à donner et à recevoir

Le don porte sur les jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps (CET). Il est permis de donner les jours de réduction du temps de travail (RTT) en partie ou en totalité. Mais le salarié n’est autorisé à céder ses congés payés que pour la part excédant 20 jours ouvrés (du lundi au vendredi) dans le secteur public et 24 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf généralement le dimanche) dans le secteur privé.

Si le secteur public a limité le don de RTT à 90 jours par enfant et par année civile, dans le privé, le plafond est défini par un accord collectif définissant les modalités du don. Il varie donc selon les entreprises.

A noter, le salarié receveur bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Dans le secteur privé, le congé est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté, mais ne permet pas d’acquérir des congés payés, ni des jours de RTT. Dans la fonction publique, il ouvre droit à des congés payés (mais pas à des RTT).