Le don de RTT en faveur des aidants s'élargit à la fonction publique

Le don de RTT en faveur des aidants s'élargit à la fonction publique
Le don de RTT est élargi aux aidants - @PeopleImages

Depuis le 11 octobre, le don de RTT est étendu aux aidants familiaux travaillant dans la fonction publique et s'occupant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif existe déjà dans le secteur privé.

Le don de jours de repos en faveur d'un salarié assumant la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité s'étend aux aidants familiaux travaillant dans la fonction publique : agents publics civils des trois fonctions puliques et militaires, selon le décret du 9 octobre.

Ce dispositif existe déjà dans le secteur privé.

Un agent public peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (...), au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité (...) ou qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (...), mentionne le décret.

Jusqu’alors, seul le don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade était autorisé dans la fonction publique depuis la parution de deux décrets du 28 mai 2015.

Nombre de jours à donner et à recevoir

Le don porte sur les jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps (CET). Il est permis de donner les jours de réduction du temps de travail (RTT) en partie ou en totalité. Mais le salarié n’est autorisé à céder ses congés payés que pour la part excédant 20 jours ouvrés (du lundi au vendredi) dans la fonction publique, contre 24 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf généralement le dimanche) dans le secteur privé.

Dans la fonction publique, le don de RTT est limité à 90 jours par enfant et par année civile, alors que dans le privé, le plafond est défini par un accord collectif définissant les modalités du don (il varie donc selon les entreprises).

A noter, le salarié receveur bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Dans la fonction publique, le congé ouvre droit à des congés payés (mais pas à des RTT), alors que dans le secteur privé, il est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté, mais ne permet pas d’acquérir des congés payés, ni des jours de RTT.

Formalités pour recevoir un don de jours de repos

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son employeur.

Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne, précise le décret.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à son proche.

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