La loi de sécurisation de l’emploi, vos nouveaux droits et devoirs
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La généralisation de la mutuelle d’entreprise
Sauf exceptions, tous les salariés auront bientôt une mutuelle d’entreprise. Cette complémentaire santé leur permettra de réduire le coût de leurs soins de santé.
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Accepter ou refuser une mobilité dans l'entreprise
Les salariés peuvent faire l'objet d'une demande de mobilité interne réclamée par leur employeur. Ils peuvent refuser cette modification de leur contrat… au risque de subir un licenciement économique.
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La mobilité volontaire sécurisée : quitter temporairement son entreprise
Les salariés peuvent désormais utiliser le dispositif de la mobilité temporaire sécurisée pour tester un emploi dans une entreprise, tout en gardant la possibilité de revenir dans leur entreprise d’origine.
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Temps partiel : les nouvelles règles
Temps de travail minimal, majoration des heures complémentaires… De nouvelles règles s'appliquent sur le travail à temps partiel au 1er juillet 2014.
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Le compte personnel de formation remplace le DIF en 2015
Le compte personnel de formation, qui remplace le droit individuel à la formation (DIF), est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Son fonctionnement est défini dans la cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle.
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Conserver sa prévoyance complémentaire au chômage
Depuis le 1er juin 2014, les chômeurs peuvent conserver le régime de prévoyance complémentaire en vigueur dans leur ancienne entreprise.
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Accord compétitivité-emploi : les conditions de travail peuvent être modifiées
Les salariés d’une entreprise travaillent dans de nouvelles conditions s’ils acceptent les conséquences d’un accord de maintien de l’emploi ou accord compétitivité-emploi.
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L’aide au salarié en activité partielle (chômage partiel)
La loi de sécurisation de l’emploi réforme l’indemnisation de l’ancien chômage partiel. En principe, les salariés concernés touchent une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute.
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Les nouveaux délais de prescription devant les prud’hommes
La loi de sécurisation de l’emploi réduit dans certains cas les délais pour poursuivre son employeur en justice. Ainsi, pour demander réparation d’un licenciement abusif, la prescription diminue de cinq à deux ans.
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Recharger ses droits à l'allocation chômage (ARE)
Les chômeurs pourront utiliser leurs droits à l’Assurance-chômage non épuisés s’ils retrouvent puis perdent un travail. Ce dispositif est créé par la loi sur la sécurisation de l’emploi.
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L’indemnité forfaitaire de conciliation devant les prud’hommes
Au début de la procédure devant le conseil de prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin à leur litige en s’entendant sur le versement d’une indemnité. Dans quelle condition et pour quel montant ?
