Congés payés : comment sont calculées les indemnités ?

J'ai chaque mois un salaire de base mensuel de 1723 € + des commissions variables. En août 2009, j'ai pris 13 jours de congés payés. Mon salaire de base brut mensuel est de 1723 € soit un taux horaire de 11,360 € (via mon bulletin de salaire). 12 jours d'absence pour congés payés ont été calculés au taux horaire de 17,751 €, 1 jour d'absence pour congés payés sans solde au taux horaire de 11,916 €Ma question : les absences n'ont pas été calculées au prorata de mon salaire de base. Est-il normal d'intégrer les commissions + primes antérieures (qui ne sont pas du temps travaillé) au mois d'août dans le calcul des absences pour congés payés ?

La réponse de notre expert

En vertu de l’article L.3141-22 du Code du travail, l’indemnité de congés payés est égale au 1/10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié s’il avait continué à travailler. Ainsi, l’employeur doit comparer les deux modes de calcul et retenir celui qui est le plus favorable au salarié : application de la règle du dixième ou maintien de salaire.





  • versées en contrepartie du travail, et avoir un caractère de généralité et de constance, les rendant obligatoires pour l’employeur ;
  • ne pas constituer un remboursement de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel ;
  • ne pas déjà indemniser la période de congé.


Concernant le calcul de l’indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (appelé salaire théorique), cette rémunération doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédent le congé et la durée du travail effectif de l’établissement. Pour un salarié mensualisé, il s’agit du salaire du mois précédant le départ en congé. Dans le cas où la rémunération qui précède le congé a été réduite, l’employeur est fondé à calculer l’indemnité de congés payés sur la rémunération réduite (Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1982).

Toutefois, cette rémunération doit être réévaluée en fonction de ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. Par conséquent, doit être inclus l’augmentation de salaire, individuelle ou collective, intervenue pendant la période de congé, le paiement majoré des heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé (il s’agit de l’horaire effectif et non d’un horaire moyen : Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1988), la valeur des avantages en nature s’ils ne sont pas maintenus pendant le congé payé.

Comme pour l'application de la règle du dixième tous les éléments de rémunération qui ne représentent ni un remboursement de frais, ni la compensation d'un risque exceptionnel doivent être pris en compte.

df
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