Congés payés : quels sont vos droits ?

Congés payés : quels sont vos droits ?

A temps plein ou non, nouveau ou ancien dans l'entreprise, vous avez droit à des congés ? Voici comment les calculer au plus juste.

Depuis le 1er juin 2012, dès son premier jour de travail, tout salarié acquiert des droits à congés payés, sans aucune autre condition. Un changement de taille : auparavant, ce droit était soumis à l’obligation d’un travail effectif de dix jours minimum.
Pour autant, un employé arrivé en cours d’année ne peut pas exiger de partir en vacances s’il n’a pas acquis suffisamment de jours de congés au cours d’une période dite « de référence ».

En règle générale, elle est fixée du 1er juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année en cours, donc du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 pour cette année. Mais elle s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (comme les secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des spectacles).

En outre, « un accord d’entreprise ou d’établissement aménageant le temps de travail sur l’année peut décaler cette ­période d’acquisition des congés payés, par exemple du 1er janvier au 31 décembre de la même année, afin d’harmoniser le mode de ­décompte des congés payés sur celui des jours de RTT », précise Virginie Devos, avocate ­associée au cabinet August & Debouzy, à Paris.

Minimum 2,5 jours par mois

Quelle que soit la période retenue, le nombre de jours de congés accordé par la loi ne varie pas : 2,5 jours ouvrables par mois de travail complet chez le même employeur.
Ainsi, une année ­complète de référence donne droit à 30 jours (2,5 x 12) ouvrables de congés payés, ce qui correspond à 20 jours ouvrés dans les entreprises qui adoptent ce mode de calcul.
La période de référence comptabilise les temps de travail effectif et les absences relatives à un congé de maternité (ou de paternité) ou d’adoption et aux congés de formation.

« En revanche, signale Élodie Tabel-Diffaza, juriste du réseau ­d’experts-comptables In Extenso, les congés sabbatiques ou pour création d’entreprise et les absences pour maladie ne sont pas pris en compte, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. »

Enfin, certaines conventions collectives prévoient davantage de jours de congés payés selon l’âge et l’ancienneté.
Et la loi accorde des jours supplémentaires aux salariées de moins de 21 ans ayant des enfants à charge.

Vacances fractionnées ou non

Sauf accord de l’entreprise, la durée des vacances prises en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables (article 3141-17 du Code du travail) et au moins 12 jours ouvrables doivent être posés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Exception faite de la cinquième semaine, lorsqu’un salarié « fractionne » ses congés, il a droit, en théorie, à des jours en plus.

« Deux jours quand il lui reste six jours à prendre “hors saison” ; un jour s’il lui reste entre trois et cinq jours, décompte Élodie Tabel-Diffaza. Mais dans les faits, beaucoup d’entreprises ignorent ces règles ou demandent au salarié de renoncer formellement au bénéfice de ces jours. »

Un accord d’entreprise, augmentant le nombre de jours de congés pour tous, fait disparaître ces jours de fractionnement.

Ponts facultatifs

Que se passe-t-il quand un jour férié tombe pendant les congés ? S’il s’agit d’un jour ouvrable (comme le mercredi 15 août, cette année), cela prolonge d’une journée les congés. Mais, pour le 14 juillet, un samedi en 2012, tout dépend du mode de décompte de l’entreprise, en jours ouvrables ou ouvrés.

  • Calcul en jours ouvrables (du lundi au samedi) : compte tenu du jour férié, le salarié n’en pose que 5. Il gagne donc un jour par rapport à une semaine classique.
  • Calcul en jours ouvrés : cinq jours sont décomptés au salarié, sans incidence sur la durée de ses congés.

Il faut savoir que rien n’interdit à un employeur de faire travailler un salarié un jour férié, sauf les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans. Cette journée sera payée comme un jour « normal », sauf conventions collectives plus favorables.

« Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé double, s’il est travaillé », alerte Me Devos.

L’octroi des ponts reste à la discrétion de l’employeur. Il peut décider d’accorder gratuitement à ses salariés cette journée coincée entre le week-end et le jour férié, leur demander de poser un jour de RTT ou de le rattraper. En ­revanche, il ne peut pas l’imputer sur leur quota de congés payés.

Repos reporté pour maladie

En cas d'accident du travail, même si son arrêt de travail se poursuit après la période des congés payés : il peut les poser à nouveau à son retour. Cette règle ne vaut que s’il est arrêté en raison d’un accident de travail, d’une affection ­professionnelle ou d’une maladie non professionnelle.

Si l’employeur refuse ce report, il doit indemniser le salarié.

« Cette règle s’appuie sur une juris­prudence européenne de 2009, reprise par la Cour de cassation pour les salariés du privé, en 2010, puis par l’administration pour les fonctionnaires, en 2011, signale Cyril Catte, avocat associé du cabinet GSFR, Paris.

En revanche, pendant l’arrêt maladie, (hors accident du travail), le salarié n’acquiert aucun droit à congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, comme dans le secteur de l’ameublement.

Des mots et des chiffres

  • Jours ouvrables : tous les jours sauf les dimanches et jours fériés chômés, soit 6 par semaine.
  • Jours ouvrés : jours effectivement travaillés (souvent du lundi au vendredi ou du mardi au samedi), soit 5 par semaine.
  • Un mois complet (période de travail effectif déterminant le droit à 2,5 jours de congés) : 4 semaines ou 24 jours ouvrables(article 3141-4 du Code du travail).