Congés payés : les règles

Congés payés : les règles

Les congés payés sont un droit reconnu à tous les salariés. Ils ne peuvent pas y renoncer pour travailler chez le même ou chez un autre employeur, sauf pour faire les vendanges.

Depuis la loi du 22 mars 2012, tous les salariés acquièrent des congés dès leur embauche. Le seuil de 10 jours de travail effectif dans l'entreprise ouvrant droit aux congés payés est supprimé.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail (ou par période équivalente de 24 jours ou de 4 semaines), soit par an un total de 30 jours ouvrables ou de 5 semaines, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.

Le droit aux congés payés dès l'embauche

Le salarié a droit aux congés payés dès son embauche, c'est-à-dire dès le premier jour de travail.

Certaines entreprises calculent les congés en jours ouvrés, qui correspondent aux jours d’ouverture de l’entreprise : six jours ouvrables du lundi au samedi sont équivalents à cinq jours ouvrés du lundi au vendredi pour une entreprise fermée le samedi. Sur une année, on aboutit à 25 jours ouvrés de congés. Ce calcul est possible s’il n’est pas défavorable au salarié.

Des droits à congés pendant les absences

Seuls les jours de travail effectif permettent d’obtenir des congés payés. Certaines absences sont néanmoins prises en compte. Il s’agit notamment des jours de congés payés, des repos compensateurs, des jours de RTT, des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, des congés pour événements familiaux, des congés de formation ainsi que des absences pour accident du travail pendant un an.

En revanche, les absences pour maladie, accident non professionnel, grève, motif personnel ne permettent pas au salarié d’acquérir des droits à congés payés. Toutefois, de nombreuses conventions collectives assimilent les absences pour maladie à du travail effectif pour le calcul des congés.

La période de référence pour le calcul des congés payés

Le nombre de jours de congés se calcule sur une période de référence fixée pour l’année 2013, du 1er juin 2012 au 31 mai 2013. Toutefois, les entreprises ont la possibilité d’en fixer une autre, notamment celle de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ce qui permet de faire coïncider la période de référence des congés payés avec celle des jours de repos accordés au titre de l’aménagement du temps de travail.

Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés dont le montant est identique à son salaire. Le bulletin de paie indique la date des congés et le montant de l’indemnité versée.

L’organisation des congés payés

La prise des congés payés est organisée de manière très précise par le Code du travail. Celui-ci permet aux accords collectifs de prévoir des règles différentes, afin de tenir compte des spécificités de chaque profession. En pratique, ce sont souvent ces accords qui fixent les règles.

Chaque entreprise détermine une période de prise des congés. Elle comporte la période légale du 1er mai au 31 octobre, au cours de laquelle le salarié prend au minimum deux et au maximum quatre semaines de vacances. Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut prendre ses congés en dehors de la période légale, par exemple un mois en février. Pour éviter tout litige, il est important de formaliser par écrit cet accord.

Les jours supplémentaires

En principe, le salarié qui part en congé en dehors de la période légale a droit à des jours supplémentaires dits "de fractionnement" : deux jours en plus si six jours restent à prendre, un jour en plus s’il reste entre trois et cinq jours. Mais l’employeur peut n’autoriser le salarié à partir que s’il renonce à ces congés supplémentaires.

Quelles dates pour les vacances ?

L’employeur informe tous les salariés des dates de la période de prise des vacances au moins deux mois avant son début, soit par exemple le 1er mars si cette période commence le 1er mai. Une fois les dates de congés des salariés fixées, elles leur sont communiquées au moins un mois avant le départ.

Les dates de congés peuvent être modifiées

Elles peuvent éventuellement être modifiées dans le mois qui précède le départ, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles, par exemple le décès d’un proche. Le salarié a alors la possibilité de demander à l’employeur un report des congés, mais celui-ci n’est pas tenu d’accepter. L’employeur peut modifier la date de départ en vacances d’un salarié s’il invoque des circonstances exceptionnelles, par exemple le remplacement d’un salarié décédé, ou si l’entreprise fait face à des commandes imprévues.

Si l’entreprise arrête ses activités pendant les congés, généralement quatre semaines en août, les salariés sont tenus de prendre un mois de congés à cette époque. Ceux qui n’ont pas suffisamment de jours parce qu’ils ont été embauchés en cours d’année perçoivent les allocations de chômage partiel jusqu’à la réouverture de l’entreprise ; dans un tel cas, l’employeur peut aussi permettre de prendre des congés par anticipation.

L’incidence de la maladie sur les congés payés

Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, et qu’il est toujours en arrêt de travail le jour où il aurait dû partir, les congés sont reportés. L’employeur peut alors fixer lui-même la date du départ, par exemple, immédiatement après la fin de l’arrêt maladie.

Lorsque la période de prise de congés dans l’entreprise est terminée et que le salarié n’a pas pu prendre ses congés parce qu’il était en arrêt maladie, l’employeur est tenu de reporter les congés après la reprise du travail. Ils ne sont pas perdus (Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2009, pourvoi n° 07-44.488). Les congés sont également reportés en cas de rechute du salarié après sa reprise de travail sans qu’il ait pu prendre la totalité de ses congés. Le report est également obligatoire lorsque le salarié n’a pas pu partir en congés, pendant la période de prise des congés, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Pas de report des congés en cas de maladie pendant ses vacances

En revanche, lorsque le salarié est malade pendant ses congés, il n’est pas possible de demander à l’employeur de reporter le reste des vacances à une autre date ou de les prolonger de la durée de la maladie. Il reprend son travail à la fin des congés, ou à l’issue de l’arrêt de travail s’il se prolonge. Cette position pourrait toutefois évoluer, la jurisprudence européenne considérant que dans une telle situation, le salarié doit avoir la possibilité de prendre ses congés à un autre moment ( Cour de justice de l’Union européenne, 21 juin 2012, n° C-78/11).

Quand les RTT se transforment en jours de congé

Beaucoup d’entreprises sont passées de 39 heures à 35 heures par semaine en accordant des jours de repos appelés jours de RTT (réduction du temps de travail). Un salarié en acquiert pour les heures de travail effectuées entre 35 heures et 39 heures, soit 4 heures de RTT maximum par semaine.

L’accord collectif qui a mis en place les 35 heures fixe les règles. Il détermine notamment la période de référence au cours de laquelle ces jours sont pris. Il s’agit généralement de l’année civile, qui court du 1er janvier au 31 décembre. Le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de RTT avant la fin de l’année civile les perd et ne peut pas les reporter.

Aucun droit au repos n'est acquis lorsque le salarié est absent

Si au cours d’une ou plusieurs semaines, le salarié est absent, quelle qu’en soit la cause (maladie, maternité, accident du travail, formation…), aucun droit au repos n’est acquis ces semaines-là. Mais il conserve les heures de repos qu’il a déjà obtenues. Les jours de RTT ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé, qu’il s’agisse du 1er mai ou d’un autre jour férié (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-40.567).

Les jours fériés chômés ne provoquent pas de perte de salaire

A noter : depuis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, les jours fériés chômés n'entrainent pas de perte de salaire pour les salariés qui ont plus de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Donc les jours fériés sont payés dès le 4ème mois.