Congés obligatoires pendant les fêtes : quels droits pour les salariés ?

Congés obligatoires pendant les fêtes : quels droits pour les salariés ?

La cinquième semaine de congés se traduit parfois par la fermeture de l’entreprise entre Noël et le jour de l’An. Comment sont rémunérés les salariés qui n’ont pas suffisamment de droits aux congés payés ?

En matière de congés, les pouvoirs de l'employeur sont encadrés par le Code du travail.

Il doit recueillir l’avis des représentants du personnel (s’ils existent), accorder au moins 12 jours et au plus 24 jours ouvrables consécutifs pendant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) et communiquer aux salariés, au moins un mois auparavant, les périodes de congés, l’ordre des départs, etc.

Le cas particulier de la cinquième semaine

La cinquième semaine de congés ne peut pas être accolée aux quatre précédentes (dépassement des 24 jours) et l’employeur peut la “ fractionner ” sans demander l’avis des représentants du personnel ni celui des salariés concernés (un congé est dit “ fractionné ” lorsqu’il est pris en dehors de la période légale).

Si l’entreprise ferme par exemple les deux derniers jours de décembre, deux jours seront décomptés de cette cinquième semaine, sur simple décision de l’employeur, notifiée à l’avance aux salariés.

Pas de congés payés, pas de salaire

Que l'entreprise ferme pour les fêtes, ou en août, pose un problème aux salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de droits aux congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de référence : de juin à mai), notamment ceux embauchés récemment.

L’employeur n’est pas tenu de les rétribuer pendant la période où il ferme l’entreprise.

L'aide de Pôle emploi

Le salarié qui était indemnisé par Pôle emploi pendant la période de référence des congés payés, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés auprès de Pôle emploi (article 38 du Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014).

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