Vaccination obligatoire, pass sanitaire étendu : que risquent les professionnels non-vaccinés ?

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© master1305

Alors que la menace d’une quatrième vague d’épidémie plane sur la France en raison de la propagation du variant Delta, Emmanuel Macron a annoncé lundi soir lors d’une allocution télévisée une série de mesures pour inciter à la vaccination contre le Covid-19. Parmi elles, l’obligation vaccinale pour les personnels soignants et professionnels en contact avec un public fragile et l’extension prochaine du pass sanitaire à de nouveaux lieux recevant du public.

Quels sont les professionnels concernés par l’obligation vaccinale ?

A partir du 15 septembre, la vaccination contre le Covid-19 sera obligatoire pour les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite et établissements pour personnes en situation de handicap, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile (personnels des Ehpad, aides-soignants, etc.). Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a précisé sur LCI ce mardi que les  « pompiers, qui peuvent être amenés à transférer des malades dans les hôpitaux » sont également soumis à l’obligation vaccinale, au même titre que les ambulanciers et les services de santé au travail. Au total, près de 70 professions sont concernées, soit environ 1,5 million de personnes.

Mais ces professionnels ne sont pas les seuls à être poussés à se faire vacciner. Tous ceux qui travaillent dans les lieux où le pass sanitaire va devenir obligatoire, à savoir les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à partir du 21 juillet et les cafés, restaurants, centres commerciaux, avions, trains, cars (pour les longs trajets) et établissements médicaux à partir de début août – le sont également. « Seuls les vaccinés et les personnes testées négatives pourront accéder à ces lieux, qu’ils soient clients, usagers ou salariés », a précisé le chef de l’Etat. En clair, pour pouvoir travailler, les salariés concernés devront soit être vaccinés, soit effectuer des tests PCR réguliers.

Comment le gouvernement compte-t-il rendre ces mesures légales ?

Un projet de loi encadrant l’obligation vaccinale pour les soignants et l’extension du pass sanitaire a été transmis ce mardi au Conseil d’Etat, avant d’être soumis au Parlement, qui sera convoqué « en session extraordinaire à partir du 21 juillet », a précisé le chef de l’Etat. L’obligation vaccinale pour les personnels de santé peut être votée rapidement « puisqu’il faut simplement ajouter une ligne dans la liste des vaccins obligatoires inscrite dans le Code de la santé publique », explique Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail.

Aujourd’hui, quatre vaccins sont déjà obligatoires pour les soignants et personnels des établissements de santé ou d’Ehpad. « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe », précise ainsi l’article L-3111-4 du code de la santé publique.

En vidéo : 2 minutes pour comprendre : Peut-on vous obliger à vous faire vacciner contre le Covid-19 ?

Que risquent les professionnels de santé qui ne seront pas vaccinés ?

Les professionnels concernés par l’obligation vaccinale ont deux mois pour se mettre en règle. « A partir du 15 septembre, des contrôles seront opérés et des sanctions seront prises », a prévenu le chef de l’Etat. Les contrôles pourront être effectués par l’Agence régionale de santé, l’Assurance maladie ou les directeurs d’établissement et d’Ehpad. Concernant les sanctions, le projet de loi va prévoir « une disposition particulière pour permettre une suspension du contrat de travail, parce que la personne n’est plus en situation d’exercer son métier si elle n’a pas été vaccinée », a précisé la ministre du Travail, Elisabeth Borne, ce mardi matin sur LCI. La durée de la suspension devrait durer entre un mois et six semaines, le temps que le professionnel aille se faire vacciner. Pendant cette période, il ne sera plus rémunéré. Mais s’il refuse le vaccin, une mise à pied voire un licenciement seront alors possibles.

Que risquent les autres professionnels ?

« En l’état actuel du droit, un salarié ne peut pas être sanctionné puisque l’employeur n’a pas le droit de vérifier son pass sanitaire. L’état de santé est un élément de la vie privée du salarié. Un employeur n'a pas à savoir s'il est vacciné ou non », explique Eric Rocheblave. « Par conséquent aujourd’hui, la seule chose que l’employeur puisse faire est d’imposer à son employé d’aller voir un médecin du travail afin que celui-ci vérifie la validité de son pass sanitaire », poursuit l’avocat. Pour que l’employeur puisse contrôler directement le pass sanitaire, il faut que le projet de loi modifie le Code du travail. Et dans ce cas-là, des sanctions comme une mise en congé, une mise au chômage partiel voire un licenciement, pourront être prises à l’encontre des employés qui ne seront pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide.

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