Une prime d'intéressement pour les salariés des collectivités territoriales

Une prime d'intéressement pour les salariés des collectivités territoriales

Ce n’est pas une révolution mais ça y ressemble : une prime d’intéressement à la performance – collective il est vrai - est instituée dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Un plafond de 300 euros a été institué par décret.

Un décret du 3 mai dernier paru au JO du 4 ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de mettre en place une prime d’intéressement à la performance collective.

C’est le conseil d’administration ou l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, qui peuvent mettre en œuvre cette disposition. Elle a pour but de reconnaître l’atteinte sur douze mois d’objectifs définis au préalable. Des indicateurs doivent être établis pour mesurer les progrès réalisés.

Qui peut bénéficier de cette prime d'intéressement ?

Tous les membres d’un service qui s’est vu signifier ces objectifs sans exception. La prime est attribuée à l’ensemble des agents du service qui a atteint les résultats fixés pendant douze mois consécutifs. On ne fait ainsi pas de différence entre agents titulaires ou non, entre temps complets et temps partiels.

Mais chaque agent doit justifier d’une présence effective de six mois sur les douze mois requis. Cette durée est appréciée en y incluant certains congés comme les congés annuels, les congés pour maladie ordinaire, les RTT, la maternité, les congés parentaux ou d’adoption, etc. La durée du congé pour formation professionnelle en est exclue.

Combien peut-on percevoir ?

Un plafond a été institué par le décret. La prime d’intéressement ne peut pas dépasser 300 euros pour chaque agent et pour une période de douze mois. Elle peut se cumuler à tout autre prime, sauf une prime « rétribuant une performance collective ». Ce montant est fixé par la même entité qui a établi les règles d’attribution.

Quelle est la marche à suivre ?

L’autorité territoriale ou le président de l’établissement public fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de douze mois. Cette période peut s’inscrire dans un programme d’objectifs pluriannuel. Au terme de cette période, il est constaté une atteinte de ces résultats. Le montant de la prime est alors fixé et versé aux ayant droit.

Dans les services, seuls les agents pour lesquels il est constaté une « insuffisance caractérisée dans la manière de servir » peuvent être exclus de ce bénéfice.

Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.