Un mail a-t-il valeur juridique ?

Un mail a-t-il valeur juridique ?

Devant un tribunal, un courriel sert d’élément de preuve. Mais pour avoir la même valeur juridique qu’un document écrit, il doit être certifié.

Un simple mail échangé au travail, avec sa hiérarchie, ou entre particulier et professionnel, n’a pas la même valeur juridique qu’un courrier signé de votre main.

Il ne peut tenir lieu d’acte juridique, comme ce serait le cas d’un contrat. Pour cela, le courriel doit être certifié à l’aide d’une signature électronique.

Un élément de preuve

S’il n’est pas certifié, le courriel peut néanmoins être utilisé comme élément de preuve, devant les tribunaux où la preuve est " libre". C’est le cas, par exemple, en droit du travail ou en droit commercial.

Le courriel constitue un élément de preuve d’un fait et non pas d’un acte juridique, précise Jean-Luc Fourgoux, avocat spécialisé en droit de la consommation. Et il revient au juge d’apprécier cette preuve. 

Un courriel certifié fait foi auprès de la loi

Un courriel certifié doit permettre d’identifier émetteur et destinataire, notamment par le biais d’une signature électronique (art. 1316-4 du Code civil), dont les règles ont été définies par le Conseil d’État (décret n° 2001-272 du 30 mars 2001).

Dans ce cas, "il fait foi pour authentifier un acte juridique, ajoute Jean-Louis Fourgoux. Ainsi, en mai 2013, des banques ont fait signer un avenant à un contrat par le biais d’un e-mail certifié ".

Le courriel, utile pour le salarié et le consommateur

En droit du travail, un courriel précisant la nature d’un emploi, le montant du salaire et la date d’entrée en fonction vaut promesse d’embauche.

Un courriel envoyé le soir, après les heures de travail, peut aussi être utilisé par l’employé pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

En droit de la consommation, un fournisseur d’accès à Internet proposant une modification d’abonnement a été condamné car le contenu du courriel était insuffisant pour informer le client (Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-18062).