Travail le dimanche : les règles

Travail le dimanche : les règles

Le travail le dimanche est interdit en France, en principe. Mais il existe de nombreuses dérogations.

Les exceptions au repos dominical

Certains commerces disposent d'une autorisation permanente d'ouverture le dimanche :

  • débits de tabac ;
  • stations-service;
  • fleuristes;
  • jardineries;
  • commerces alimentaires jusqu’à 13 heures.

D’autres commerces ont la possibilité d'ouvrir le dimanche en raison de leur implantation :

  • ceux situés dans des communes touristiques délimitées par arrêté préfectoral ;
  • ceux situés dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (Puce), par exemple dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille).

Enfin, les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir à leur convenance.

Le cas des magasins de bricolage

L'ouverture de magasins de bricolage le dimanche a fait l'objet de contentieux médiatisés en 2013. Pour mettre un terme à ces litiges, le gouvernement, sur la base des propositions du rapport Bailly, a pris un décret temporaire (n° 2013-1306 du 30 décembre 2013, J.O. du 31) fin 2013.

Les commerces de détail de bricolage (du moins ceux qui ouvraient déjà ce jour-là) viennent ainsi s’ajouter, depuis le 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er juillet 2015, à la liste des établissements autorisés par le Code du travail à ouvrir le dimanche.

Les enjeux de l'ouverture le dimanche : pouvoir d'achat et consommation

Pour les grandes enseignes, l’ouverture le dimanche est un moyen de concurrencer le commerce en ligne, fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Pour les salariés, le travail dominical, souvent mieux rémunéré, permet d’arrondir les fins de mois. Les étudiants y trouvent aussi la possibilité de concilier emploi et études. Et les consommateurs y sont majoritairement favorables (69 % des Français et 82 % des Franciliens, selon un sondage CSA de février 2013).

Mais les syndicats pointent le risque de précarisation des salariés (plus d’intérim et de CDD), de surcharge de travail et la disparition des petits commerces.

Les zones touristiques ou commerciales autorisées à ouvrir le dimanche

Dans les zones touristiques et certaines zones commerciales, l’ouverture le dimanche répond à des besoins particuliers. Mais à condition que les droits des salariés, l’équilibre entre les commerces traditionnels et les grandes enseignes, le centre-ville et la périphérie soient garantis. Or, les zones géographiques de dérogation favorisent certains commerces et en désavantagent d’autres.

Un texte de loi, prévu pour 2015, devrait fixer durablement les zones où le travail dominical est autorisé.

Il devrait définir des périmètres d’animation concertés commerciaux (Pacc) ou touristiques (Pact), établis en concertation locale entre élus, administrations et acteurs économiques.

De plus, les maires pourraient fixer sept dimanches de dérogation par an pour l’animation de leurs communes, auxquels s’ajouteraient cinq jours sous réserve de déclaration préalable en mairie par les commerçants.

Une compensation pour les salariés travaillant le dimanche

Dans un commerce situé dans un Pacc ou un Pact, le travail le dimanche ne pourra pas être imposé au salarié. Les volontaires devront en outre recevoir une compensation. Sur ce point, la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) s’est engagée à apporter des garanties aux salariés :

  • travail le dimanche sur la base du volontariat ;
  • rémunération doublée au minimum ;
  • repos compensateur.

Les modalités devront être définies par un accord collectif. À défaut, la loi les fixera. Dans les Pact, les commerces indépendants de moins de onze salariés seraient exclus de cette obligation de compensation.