Travail à l'étranger : quel impact sur mes indemnités chômage et mes cotisations retraite ?

Je suis au chômage depuis février 2009 et je touche des indemnités Assedic. J'ai travaillé 5 ans en Allemagne. J'ignore encore le nombre de trimestres qui me seront comptés pour la détermination du taux mais je connais le montant de retraite à percevoir à 65 ans ou minoré à 60 ans, c'est à dire au 1er juillet 2009. Née en 1950, il me faut totaliser 162 trimestres pour avoir droit au taux plein. A ce jour, j'ai 85 trimestres au régime général et 55 trimestres MSA + X trimestres en Allemagne. S'ajouteront les trimestres manquants par le biais du chômage. Puis-je liquider ma retraite en Allemagne sans demander ma retraite, en France ? Dans ce cas, les trimestres compteront-ils en tout état des choses et surtout y aurait-il une incidence sur les allocations Assedic (diminution éventuelle du montant perçu) ?

Réponse de l'expert

Conformément à notre entretien téléphonique de ce jour, vous souhaitez une réponse à la 2eme question relative aux allocations chômage que vous avez posée et non à la 1ère qui relève du droit allemand dans lequel nous ne sommes pas compétent.

L’article 18 du règlement UNEDIC du 19 février 2009 dispose que "le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d’aide au retour à l’emploi et une somme calculée en fonction d’un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé. Les modalités de réduction sont fixées par un accord d’application. Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 15 dernier alinéa (l’allocation journalière est au minimum de 26,66 euros) dans les limites fixées aux articles 16 et 17".

L’article 16 dispose que "l'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d’aide au retour à l’emploi visées à l'article 15 sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d’application ; proportionnellement au nombre de jours d’affiliation dans les 12 derniers mois, pour l’intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d’application".

L’article 17 dispose que "l’allocation journalière déterminée en application des articles 15 et 16 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence. L’allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,11 euros".

L’accord d’application n° 2 du 19 février 2009 pris pour l’application de l’article 18 du Règlement UNEDIC, précise que le cumul des allocations chômage avec un avantage vieillesse est subordonné à certaines conditions.

Il dispose, en effet, que "le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :

  • avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;
  • entre 50 ans et 55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
  • entre 55 ans et 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 50 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
  • à partir de 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 75 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus."