Travail illégal : ne défiez pas la loi

Travail illégal : ne défiez pas la loi

Ne pas déclarer son employé de maison ou payer son plombier de la main à la main peut avoir des conséquences fâcheuses… voire judiciaires !

Paul recherche un maçon pour renforcer une partie de son toit. Le professionnel qui lui a été conseillé est disponible de suite mais ne fournit ni devis écrit, ni facture… De son côté, Catherine ambitionne de recruter rapidement une femme de ménage. Elle a trouvé dans sa commune une personne qui ne souhaite pas être déclarée. Méfiance…

Ces situations relèvent de ce que l’on appelle le "travail dissimulé", ou encore "travail au noir", interdit par le Code du travail (articles L. 324-9 et suivants du Code du travail). "L’employeur qui s’y frotte encourt une sanction sévère. Il n’a par ailleurs aucune garantie de la bonne exécution du travail fourni et ne dispose, en cas de difficultés, d’aucun recours", insiste Marcel Bielle, de la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (Dilti) à Toulouse. Autant de bonnes raisons pour respecter les règles légales.

Des formalités obligatoires

Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf. Afin de simplifier les formalités, cette déclaration s’effectue par le biais de la déclaration unique d’embauche. Les formulaires sont disponibles à l’Urssaf. Si vous recrutez un employé de maison (garde d’enfant, femme de ménage, jardinier…), prenez soin de remplir une déclaration spécifique pour "emplois familiaux".

Mais vos obligations ne s’arrêtent pas là. Tous les mois, vous devez remettre à votre salarié un bulletin de paie. Utiliser le chèque emploi-service universel (Cesu) facilite cette démarche. Ce procédé vous évite toute déclaration mensuelle à l’Urssaf et vous dispense d’établir un bulletin de paie.

Enfin, si vous employez un étranger ressortissant d’un pays hors Union européenne ou d’un des nouveaux États membres de l’Union (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque), vous devez vous assurer qu’il est autorisé à travailler en France. Réclamez-lui son titre de séjour et de travail. Depuis le 1er juillet 2007, vous êtes également tenu de vérifier l’authenticité de son autorisation de travail auprès de la préfecture (réponse dans les deux jours ouvrables).

Des omissions intentionnelles

Si vous ne procédez pas aux déclarations nécessaires ou n’éditez pas de bulletin de paie, vous risquez d’être condamné pour "travail dissimulé", à la condition toutefois que ces omissions soient intentionnelles. Même danger si vous indiquez volontairement sur la fiche de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement pratiqué.

Toutefois, une simple erreur de rédaction vous ayant conduit à mentionner dans une mauvaise rubrique de la fiche de paie le nombre d’heures effectuées ne peut vous être reprochée (Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2002, pourvoi n° 01-46240).

Le délit de travail dissimulé est également constitué lorsque le salarié prouve qu’il a déposé sur son compte bancaire des versements en espèces et déclare au fisc un montant de salaires différent de celui figurant sur ses bulletins de paie (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2005, pourvoi n° 03-46102).

Dans toutes ces situations, les sanctions pour l’employeur sont élevées : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Vous pouvez aussi écoper de certaines peines complémentaires, tels l’affichage et la diffusion de la décision vous condamnant… Par ailleurs, les exonérations de cotisations dont vous avez bénéficié risquent d’être supprimées. De plus, si vous employez un étranger sans autorisation de travail, vous encourez cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Une coresponsabilité à vos risques et périls

Enfin, notez que vous pouvez également être inquiété si vous devenez client d’une entreprise (de travaux, par exemple) ou d’un travailleur indépendant exerçant lui-même un travail dissimulé. En recourant sciemment aux services de l’auteur de l’infraction, vous participez à la fraude et l’encouragez. De ce fait, vous encourez les mêmes sanctions que lui et pouvez être condamné à payer, au prorata de la valeur des services fournis, dettes fiscales (impôts, taxes et pénalités), cotisations obligatoires, salaires dus, etc.

Aussi, "avant de vous engager, exigez un devis listant les mentions obligatoires vous permettant d’identifier le professionnel - nom, adresse et numéro de Siret - et conservez-le, insiste Marcel Bielle. Cette démarche vous protégera : grâce à cette vérification, votre responsabilité pénale ne pourra plus être engagée. Quand bien même l’entreprise vous aurait trompé en vous fournissant de faux éléments, votre bonne foi sera établie." Si le professionnel avec qui vous traitez n’est pas de nationalité française, pensez également à vérifier qu’il a bien en sa possession une autorisation de travail.

Attention aux implications financières !

En recourant au travail illégal, vous vous privez d’un certain nombre de garanties. En cas de malfaçon, par exemple, vous ne pourrez pas engager la responsabilité de l’entreprise avec laquelle vous traitez. De même, si votre salarié est victime d’un accident du travail, la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) pourra se retourner contre vous et solliciter le remboursement des dépenses engagées.