Travail du dimanche : de plus en plus de dérogations

Travail du dimanche : de plus en plus de dérogations

Si le repos dominical reste la règle, les possibilités d’y déroger ont été élargies en 2009. Rappel des mesures existantes et de leurs conséquences pour les salariés.

Aujourd’hui, un salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du Code du travail).

Cette règle du repos dominical, affirmée par une loi du 13 juillet 1906, connaît toutefois plusieurs types de dérogations. Certaines sont permanentes et ne nécessitent aucune autorisation. D’autres, en revanche, impliquent l’accord du maire ou du préfet. C’est une partie de ce dispositif qui a été modifiée par la loi du 10 août 2009 (loi n° 2009-974 du 10 août 2009 (J.O. du 11).

Travail le dimanche : des dérogations permanentes

Les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public sont autorisés à déroger de manière continue à la règle du repos dominical, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Leur liste est arrêtée par décret (article R. 3132-5 du Code du travail) . Les personnes concernées (notamment les salariés des hôpitaux, des hôtels, des musées…) peuvent donc être amenées à travailler tour à tour le dimanche.

Les commerces de denrées alimentaires au détail (comme les boulangeries, les traiteurs…) ont quant à eux le droit d’ouvrir le dimanche matin jusqu’à 13 heures.

Des dérogations dans les zones touristiques

Enfin, la loi du 10 août 2009 reconnaît à tous les établissements de vente au détail situés dans des zones touristiques ou thermales la possibilité d’organiser le travail de tout ou partie de leurs salariés autour d’un repos hebdomadaire par roulement. Une autorisation préfectorale était nécessaire auparavant, elle ne l’est plus.

Les communes et les zones concernées sont celles qui, accueillant pendant certaines périodes de l'année une population plus importante, disposent d’une infrastructure adéquate (hôtels, parkings…). Elles sont répertoriées sur une liste arrêtée par le préfet.

Par ailleurs, cette dérogation n’est plus limitée aux périodes d’activité touristique et peut s’exercer toute l’année. Désormais, l’employeur concerné qui souhaite ainsi ouvrir son établissement le dimanche (ou augmenter le nombre de dimanches travaillés) doit simplement consulter, au préalable, les représentants du personnel.

Il est toutefois tenu d’obtenir l’accord des salariés si leur contrat de travail ne prévoit pas la possibilité de travailler le dimanche.

Travail le dimanche : les activités soumises à autorisation

Dans les commerces non alimentaires, un arrêté municipal peut autoriser le travail cinq dimanches par an. Une entreprise ou un commerce peut également demander au préfet une autorisation pour déroger, dans certaines conditions, au principe du repos dominical si sa fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou nuit à son fonctionnement.

La loi du 10 août 2009 ajoute une troisième dérogation temporaire applicable dans les zones urbaines de plus de 1 million d’habitants (Aix-Marseille, Lille et Paris sont concernées).

Les commerces de vente au détail non alimentaires peuvent ainsi obtenir de la préfecture, pour cinq ans au plus, l’autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés s’ils se situent dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (Puce), c'est-à-dire dans une zone où la pratique de consommation le dimanche est importante.

Il est toutefois nécessaire qu’un accord collectif ait été conclu au niveau de l’entreprise ou de la branche, ou, à défaut d’accord, que l’employeur ait pris une décision unilatérale après référendum auprès des salariés.

Travail le dimanche : quelle contrepartie pour le salarié ?

Quand aucune autorisation n’est nécessaire, les salariés qui travaillent le dimanche ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, ni d’aucun jour de récupération, à moins qu’un accord collectif ou leur contrat de travail le précise.

En revanche, lorsque le travail du dimanche est soumis à une autorisation, la loi prévoit une contrepartie en faveur des salariés. C’est le cas, par exemple, lorsque l’établissement se situe dans un Puce. Les compensations servies aux salariés doivent alors être fixées par un accord collectif. Il peut s’agit d’une majoration de salaire et/ou d’un repos compensateur.

À défaut, l’employeur les détermine par décision unilatérale prise après référendum auprès des salariés concernés. Dans ce cas, la rémunération versée pour le travail dominical doit au minimum être doublée et assortie d’un repos compensateur équivalent au temps travaillé.

Des garanties pour les travailleurs du dimanche

Un salarié ne peut travailler le dimanche que s’il est volontaire pour le faire. Celui qui n’est pas volontaire (ou qui refuse de travailler le dimanche) ne peut pas être licencié ni même sanctionné pour cette raison. Il continue par ailleurs à bénéficier des avantages attachés à son contrat de travail (augmentation de salaire, formation, etc.).

Enfin, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif, l’employeur doit, chaque année, informer les salariés de la possibilité qu’ils ont de ne plus travailler le dimanche. Par ailleurs, le salarié conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile, en informant préalablement son employeur un mois auparavant.

Les dérogations au repos dominical

À l’exception du commerce non alimentaire de détail, les dérogations temporaires qui permettent l’ouverture des établissements ou des commerces le dimanche sont accordées pour une durée quinquennale.

Dérogations Droits du salarié
Dérogation permanente (sans autorisation)
Commerces de détail alimentaires
Valable le dimanche jusqu’à 13 heures.
Repos compensateur.
Majoration salariale si prévue par accord ou contrat de travail.
Répondre à des contraintes de production ou aux besoins du public (1)
Concerne 180 types d’établissements (hôtels, cafés, restaurants, magasins d’ameublement, musées, hôpitaux…). Valable toute l’année.
Majoration salariale et/ou repos compensateur si prévus par accord ou contrat de travail.
Zones touristiques et thermales
Concerne tous les établissements de vente au détail.
Valable toute l’année.
Majoration salariale et/ou repos compensateur si prévus par accord ou contrat de travail.
Dérogation temporaire soumise à autorisation
Commerces de détail non alimentaires
Accordée 5 dimanches par an.
Double du salaire habituel + repos compensateur.
Pallier un préjudice du public ou permettre le fonctionnement normal de l’établissement (2)
Repos hebdomadaire donné toute l’année ou à certaines périodes : autre jour que le dimanche ou du dimanche midi au lundi midi ou par roulement.
Contreparties prévues par accord collectif.
En l’absence d’accord : double du salaire habituel
+ repos compensateur.
Unités urbaines de plus de 1 million d’habitants
Accordée aux commerces de vente de détail non alimentaires situés dans les "périmètres d’usage de consommation exceptionnel" (Puce).
Contreparties prévues par accord collectif.
En l’absence d’accord : double du salaire habituel
+ repos compensateur.

(1) D’autres dérogations sont prévues dans l’industrie par accord collectif.

(2) Cette dérogation est notamment accordée aux commerces qui vendent des articles de carterie, des cadeaux, des souvenirs, ou dont la clientèle est de passage.