Travail dominical : quels sont vos droits et vos obligations ?

Récemment, deux salariées d'une enseigne de la distribution ont été licenciées pour avoir refusé de travailler le dimanche. L'article L. 3132-3 du Code du travail précise pourtant que: «dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche». Des dérogations sont toutefois possibles. Que dit la loi sur les règles qui s'appliquent au travail pendant ce jour en principe chômé ?

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Selon le Code du travail, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais certaines dérogations existent.
© adobestock

Le repos hebdomadaire doit être donné aux salariés, en principe, le dimanche. Mais, traditionnellement, certaines activités bénéficient de dérogations permanentes de droit.

Dans quels cas le travail est-il autorisé le dimanche ?

> Cette autorisation concerne des activités essentielles à la population (soins médicaux, sécurité, transports, etc.), des loisirs au sens large (musées, salles de spectacles, hôtels, cafés et restaurants, équipements sportifs, etc.), des activités liées au vivant (fleuristerie, animalerie, etc.) ou des activités industrielles qui doivent fonctionner en continu (fours industriels, procédés chimiques, etc.). Dans le commerce, sont concernés les magasins de détail alimentaires, jusqu’à 13 heures, de bricolage et d’ameublement. En parallèle, les dérogations se sont multipliées pour les commerces de détail de biens et de services. Depuis la loi Macron de 2015, le travail dominical est autorisé en permanence dans les de  zones – définies par arrêtés ministériels – dites “de tourisme international” (ZTI), “commerciales” (ZC), “touristiques” (ZT) et les “gares d’affluence exceptionnelle”.

> Ailleurs, les commerces bénéficient de la possibilité d’ouvrir douze dimanches par an sur autorisation du maire (“les dimanches du maire”). Enfin, le préfet a le pouvoir de donner des dérogations temporaires pour une durée maximale de trois ans. «À l’origine, explique Vincent Lecourt, avocat, l’idéeétaitdepouvoir répondre à une situation particulière, telle qu’unecatastrophenaturelleouunévénement d’uneampleurexceptionnelle.»

Un salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ?

> «Leprinciperestequel’employeurnepeutpas imposeràunsalariédetravaillerledimanche,indique Vincent Lecourt. Ilfautqu’ilobtienne sonaccord.»Mais si la possibilité de travailler le dimanche est inscrite dans le contrat de travail, il devient compliqué de refuser… Il en va autrement dans le cadre des dérogations liées à la zone d’implantation et des “dimanches du maire”. Là, le salarié doit être volontaire et a le droit de revenir sur son volontariat quand il le souhaite. En pratique, souligne Céline Carlen, secrétaire générale de l’Union syndicale CGT du commerce et des services de Paris, «les accords de mise en place du travail dominical sont rédigés de telle sorte que le changement est rarement appliqué immédiatement, sous couvert de contraintes d’organisationdel’entreprise».

Que risque-t-on en cas de refus ?

> En soi, le refus ne peut pas être un motif de sanction ou de licenciement pour faute, a fortiori là où le principe du volontariat est de mise. « Cela renvoie à l’affaire du magasin Coradeuxsalariéesontétélicenciéespour faute grave pour avoir refusé de travailler le dimanche. Le motif n’était pas valable », commente Vincent Lecourt.

> Éventuellement, l’employeur pourrait invoquer un motif économique.« À condition qu’il démontre qu’il n’avait pas d’autres solutions que d’imposer le travail dominical au salarié concerné », précise- t-il. Dans l’affaire Cora, le refus de ces deux employées n’a pas empêché le magasin de fonctionner.

L'AVIS D'EXPERT : Céline CARLEN, secrétaire générale de l'Union syndicale CGT
du commerce et des services de Paris

"L’aide ne compense pas le coût de la garded’enfant"

La loi ne prévoit rien en matière de garde d’enfant. Mais dans les zones bénéficiant de dérogations, les entreprises ont l’obligation d’aborder ce thème dans leurs négociations sur le travail dominical. La plupart des grandes enseignes proposent une prise en charge. Ce n’est pas vrai dans les petits commerces. Et c’est très hétérogène. Disons qu’en moyenne, ce sont des forfaits de 40 et 60 euros par dimanche, avec des limites d’âge des enfants qui diffèrent. Les entreprises en ont fait un élément important de communication sur le thème du soutien à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Mais, en pratique, peu de salariés en profitent. Il est difficile de trouver une garde d’enfant ce jour-là, et 40, 50 ou 60 euros d’aide ne compensent pas son coût. Par ailleurs, les salariés ont parfois du mal à se faire rembourser, car les modalités et les conditions sont complexes.

Des raisons familiales ou de santé sont-elles valables pour dire non?

> Ce ne sont pas des motifs opposables à l’employeur. Toutefois, au cas par cas, des arguments peuvent être avancés. «Onpourraitimaginerquedanscertains commercesl’affluencesoitplusforteles samedis et dimanches, et que donc le travail soit plus pénible pour un salarié fragile», dit Vincent Lecourt. De même, le travail dominical peut avoir un impact négatif sur la vie familiale, au point de constituer un risque psychosocial pour l’employé. «Dans tous les cas, seul le médecindutravailpeutimposeràl’employeur unaménagementdeshoraires»,insiste-il.

À noter : il est préférable de signaler ses difficultés à l’employeur par écrit.
Soit il les prendra en compte pour tenter de trouver une solution.
Soit, en cas de contentieux devant la justice, cet écrit sera le gage de votre bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.

Le salaire est-il majoré le dimanche ?

> Contrairement aux idées reçues, le travail dominicalne donne pas systématiquement lieu à des compensations.«Il y a presque autant de règles que de types de dérogations et d’accords de mise en œuvre», souligne Vincent Lecourt. Au regard de la loi, les dérogations permanentes de droit – qui font du travail dominical une norme – ne renvoient à aucune majoration de salaire, excepté dans les commerces de détail à dominante alimentaire de plus de 400 m2 (+ 30%). Dans le cadre des “dimanches du maire”, le salaire est majoré de 100%. Dans celui des dérogations liées à l’implantation géographique, les compensations sont fixées par accord collectif. Il en va de même pour les entreprises industrielles mettant en place des équipes de suppléance, si ce n’est que, dans ce cas, la loi fixe une majoration minimale de 50%.

> Quant à la compensation en repos, prévient Vincent Lecourt, si la loi évoque régulièrement la notion de repos compensateur égal au nombre d’heures travaillées le dimanche, «il faut en réalité comprendre que les salariés concernés bénéficieront bien de leur repos hebdomadaire, mais un autre jour que le dimanche». Sans quoi, il s’agirait d’heures supplémentaires.

21% des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche
sur une période de quatre semaines consécutives en moyenne, en 2018.
Parmi les salariés, ils sont 18,9%.
Source : Dares, 28 juin 2019.

Le travail dominical peut-il être un critère d'embauche?

> Oui. Si le fait de travailler le dimanche est inscrit dans la fiche de poste, s’y opposer ou ne pas être en mesure de s’y soumettre revient à risquer de ne pas être recruté. Néanmoins, là où la règle du volontariat s’impose à l’employeur, accepter le principe du travail dominical à l’embauche n’empêche pas d’y renoncer ultérieurement. «Ilne faut pas hésiter à demander, au cours de l’entretien, si le travail dominical est envisagé et quelles seraient ses conditions. Dans la mesuredupossible,ilestbienqueleshoraires de travail et, le cas échéant, le nombre de dimanches travaillés, soient inscrits dans le contratdetravail,poursuit Vincent Lecourt. Ilseraainsiplusdifficilepourl’employeurde revenirdessusparlasuite.»

L'AVIS D'EXPERT : Mylène JACQUOT, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques

"La fonction publique est très concernée par le travail dominical"

On a tendance à l’oublier, mais la fonction publique est très concernée par le travail dominical. Les services hospitaliers et médico-sociaux, les services de sécurité et d’incendie, la gendarmerie et la police… doivent assurer la continuité du service public. De même, beaucoup de fonctionnaires travaillent le dimanche dans les établissements liés à la culture, au sport, au spectacle... Enfin, les systèmes d’astreinte qui impliquent d’être disponible en cas d’urgence le dimanche sont très fréquents. Et les agents n’ont pas vraiment le choix de refuser. Selon que le travail dominical est intrinsèque à la fonction occupée ou plus exceptionnel, sa compensation fait l’objet d’une indemnité forfaitaire ou d’une indemnité horaire, ou bien elle est sous forme de repos. De manière générale, le régime indemnitaire lié aux horaires atypiques est très faible. Nous réclamons sa revalorisation.

LES RÈGLES DU TRAVAIL DU DIMANCHE

TYPES DE DÉROGATIONSSECTEURS D'ACTIVITÉ CONCERNÉSDROITS DU SALARIÉ
Dérogations de droit liées aux contraintes de la production ou des besoins du publicCertaines industries, mais aussi les hôtels-cafés-restaurants, services de dépannage d’urgence, magasins de bricolage, jardineries, établissements de santé et de soins, secteur culturel et du spectacle, transport de voyageurs, etc. (art. R.3132-5 du Code du travail)• Présence obligatoire du salarié si elle est prévue dans son contrat de travail
• La loi ne prévoit aucune compensation
Dérogation de droit dans le commerce de détail alimentaire,  jusqu’à 13 heuresCommerces alimentaires de détail (ou dont l’activité alimentaire représente au moins 50% de l’activité)  • Présence obligatoire du salarié si elle est prévue dans son contrat de travail
• La loi prévoit une majoration de salaire d’au moins 30%, mais seulement dans les super-et hypermarchés (> 400 m2)
Dérogations sur fondement  géographique : zones touristiques, zones de tourisme international, zones commerciales et garesCommerces de détail de biens et de services implantés dans des zones délimitées par arrêtés• Volontariat écrit 
• Réversibilité
• Contreparties fixées par accord collectif, sans minimum égal. En cas de décision unilatérale de l’employeur, soumise à référendum, le salaire doit être au moins doublé
Dérogations accordées par le maire, 12 dimanches par an maximumCommerces de détail de biens  et de services• Volontariat écrit
• Réversibilité
• Le salaire doit être au moins doublé
Dérogations autorisées par le préfet pour 3 ans maximumTout type d’activités Ce type de dérogation correspond, en principe, à des circonstances particulières (catastrophe naturelle, événement culturel ou sportif important, etc.)• Volontariat écrit du salarié
• Contreparties fixées par accord collectif, sans minimum légal
• En cas de décision unilatérale de l’employeur, soumise à référendum, le salaire doit être au moins doublé
df
Marion Esquerré
Publié le

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