Transfert du contrat de travail à une nouvelle entreprise : le salarié doit-il donner son avis ?

Je suis actuellement dans une société qui laisse la place à une autre, la nouvelle société effectue un transfert automatique des contrats de travail sans changement de celui-ci en accord avec la loi du travail 1224-1. Mais j'aimerais justement profiter de ce changement pour m'arrêter là et partir dans une nouvelle profession, le problème c'est que j'aimerais savoir si cela est considéré comme démission ou licenciement, si je venais à partir. Car je n'ai rien signé, et j'ai simplement reçu une lettre qui m'informe du transfert. Ai-je le droit de refusé ? Comment puis-je procéder ? Car l'établissement actuel ne m'apporte que stress et inquiétude.

Réponse de l'expert

Nous vous informons que chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée dispose d’un droit de rupture unilatéral, l’employeur par le biais du licenciement et le salarié, par celui de la démission.

Il s’agit d’un droit propre à chacun et, aucune des parties ne peut influencer l’autre. Le fait qu’une entreprise soit dans une procédure de transfert des contrats de travail en application de l’article L1244-1 du Code du travail ne modifie en rien ces règles, le départ volontaire du salarié constituant une démission.

En effet, la démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision claire et non équivoque de résilier son contrat de travail. La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être acceptée par l'employeur (cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1968).

Une démission exclut le bénéfice d’une indemnité issue du contrat de travail ainsi que les droits aux allocations chômage pour le salarié (article 2 du règlement UNEDIC).

Par ailleurs, les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail n’obligent pas l’employeur à informer l’employé de la cession de l’entreprise dans laquelle il est employé (chambre sociale de la Cour de cassation, 14 décembre 1990). Le transfert du contrat de travail s’impose au salarié (chambre sociale de la Cour de cassation, 16 janvier 1990), le salarié ne peut donc refuser le transfert de son contrat.

Pour autant, le contrat de travail est maintenu dans les mêmes conditions où il était exécuté au moment de la modification (chambre sociale de la Cour de cassation, 24 janvier 1990). Le salarié concerné doit donc conserver sa rémunération contractuelle (chambre sociale de la Cour de cassation,17 mars 1998), sa qualification (chambre sociale de la Cour de cassation, 5 janvier 1967), son ancienneté (chambre sociale de la Cour de cassation, 12 mars 1967).

Les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail sont d’ordre public. Le nouvel employeur ne peut refuser de prendre en charge, au moment où il reprend l’exploitation les contrats de travail en cours (chambre sociale de la Cour de cassation, 30 novembre 1978). Dès lors, le cédant et le cessionnaire ne peuvent s’entendre pour faire obstacle au transfert du contrat de travail.

En effet, le licenciement antérieur à l’opération de transfert, mais intervenu à la demande du cessionnaire pour faciliter ladite opération, est sans cause réelle et sérieuse (chambre sociale de la Cour de cassation, 31 mars 1998). Ce licenciement peut être sanctionné soit par la réintégration du salarié soit par l’octroi de dommages et intérêts.