Trajet domicile-travail : l'employeur doit-il prendre en charge la moitié des frais de transport en commun ?

Je travaille et vis actuellement dans la région parisienne. Cependant, je souhaiterais déménager dans le Pas-de-Calais et me rendre au travail quotidiennement via le TGV. J'aimerais savoir si mon employeur se doit la prise en compte de 50 % de mes frais d'abonnement mensuel SNCF. J'ai consulté la loi de la Sécurité Sociale de Décembre 2008 prenant en compte cette disposition sans y avoir vu de limite kilométrique comme pour l'utilisation des automobiles. Par ailleurs, la convention collective à laquelle est rattachée ma société ne fait part d'aucune ligne concernant ce point. Pour résumer, j'aimerais savoir si mon employeur se doit la prise en charge systématique de cet abonnement de transport en commun.

Réponse de l'expert

En application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié à l'article L.3261-2 du Code du travail, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos (article R.3261-1 du code du travail) engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Cette règle s'applique quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail. Il s'agit de la généralisation à l'ensemble du territoire des dispositions existantes en Ile-de-France (loi no82-684 du 4 août 1982 modifiée).

Le non-respect de cette obligation est sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales).

En pratique, l'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
- 1o les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- 2o les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- 3o les abonnements à un service public de location de vélos (article R.3261-2 du code du travail).

Une circulaire en date du 28 janvier 2009 précise les modalités d’application de ce dispositif.

Ainsi :

- l'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe ;
- la prise en charge par l'employeur, à hauteur de 50 %, des titres d'abonnement, couvre l'intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs, si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet, l'employeur prend en charge 50 % de ces différents titres d'abonnements (par exemple, un abonnement hebdomadaire de la S.N.C.F complété par un abonnement de bus urbains), (Circulaire DGT-DSS n°01 du 28 janvier 2009).

Nous vous confirmons donc que la prise en charge des frais de transport en commun exposés par un salarié est obligatoire dans les conditions énoncées ci-dessus et que cette prise en charge n’est pas subordonnée au respect d’une distance maximale entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié.