Titres-restaurant : les règles

Depuis 1962, ils permettent de faire participer l’employeur aux frais de repas des salariés. Depuis 2014, leur version dématérialisée se développe.
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Vous pouvez faire valoir vos titres-restaurant auprès des restaurateurs, commerçants assimilés et détaillants de fruits et légumes.
Vous pouvez faire valoir vos titres-restaurant auprès des restaurateurs, commerçants assimilés et détaillants de fruits et légumes.

L’employeur est-il obligé d’en fournir ?

Non, il n’est pas contraint de contribuer aux frais de repas de ses salariés (sauf obligation conventionnelle). De plus, il a le choix entre participer à un restaurant d’entreprise et distribuer des titres-restaurant. De son côté, le salarié peut refuser (par écrit) de bénéficier des titres-restaurant.

Quel est leur montant ?

En théorie, il n’y a pas de limite. En pratique, les employeurs respectent une fourchette de prix qui permet l’exonération 
de cotisations sociales de leur participation. Ainsi, la loi fixe un plafond à leur contribution 
(5,52 euros par jour en 2019) et impose qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, le reste étant à la charge du salarié.

Qui y a droit ?

Tous les salariés, y compris ceux travaillant à distance, dans les mêmes conditions, à hauteur d’un ticket par jour de travail, dès lors que le temps du repas est compris dans l’horaire de travail. Ils ne sont pas dus en cas d’absence (maladie, congés, jour férié, etc.).

Comment se présentent-ils ?

Classiquement, ils sont distribués sous forme de chéquier avec un titre-restaurant par jour de travail. Depuis avril 2014, la loi encadre l’édition de titres dématérialisés sous la forme de cartes de paiement ou de systèmes de paiement par mobile, associés à un compte personnel abondé mensuellement.

Comment les utiliser ?

On peut les faire valoir auprès des restaurateurs, commerçants assimilés et détaillants de fruits et légumes, tous les jours hors dimanche et jours fériés (sauf exception) et dans la limite de 19 euros par jour. Les commerçants ont interdiction de rendre la monnaie. Les titres dématérialisés sont débités du montant exact de la facture. Dans tous les cas, ils sont valables l’année de leur édition et jusqu’au 28 (ou 29) février de l’année suivante, d’après la Commission nationale des titres-restaurant. Dans un délai de 15 jours après leur expiration, le salarié peut obtenir le remplacement de ses titres non utilisés. À l’issue de son contrat, son employeur peut lui rembourser les titres valables non utilisés.

df
Marion Esquerré
Publié le