Temps partiel : les nouvelles règles

Temps partiel : les nouvelles règles

Temps de travail minimal, majoration des heures complémentaires… De nouvelles règles s'appliquent sur le travail à temps partiel au 1er juillet 2014.

Tout salarié en poste moins de 35 heures par semaine est à temps partiel. L’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 renforce les droits des salariés travaillant à temps partiel.

Une durée minimale de 24 heures par semaine

Au 1er juillet 2014, une durée minimale d’activité de 24 heures hebdomadaires ou de 104 heures mensuelles dans la même entreprise est obligatoire.

Le salarié peut cependant demander par écrit à son employeur le droit de travailler moins. Sa demande doit être formalisée dans un courrier simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié doit indiquer la raison de son choix. Deux motifs sont possibles :

  • le salarié doit faire face à des contraintes liées à sa vie privée – la garde d’un enfant, par exemple.
  • il exerce d’autres emplois qui lui permettent d’atteindre 35 heures ou 24 heures de travail par semaine.

Si le motif est valable, les horaires de travail doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées.

Autre exception, un étudiant salarié âgé de moins de vingt-six ans peut exiger un temps de travail inférieur à 24 heures. L’employeur ne peut refuser cette demande.

En principe, la durée minimale s’applique aux contrats de travail signés après le 1er juillet 2014.

Cependant, les autres salariés dont le temps de travail est inférieur peuvent exiger de passer au niveau plancher sans fournir de motif. L’entreprise est alors tenue de répondre favorablement à cette demande, à moins que son activité économique fasse obstacle à ce relèvement.

Enfin, à partir du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats.

La majoration des heures complémentaires

Les heures de travail d’un salarié à temps partiel dépassant la durée fixée dans le contrat – dite durée contractuelle – sont nommées heures complémentaires.

Au 1er juillet 2014, elles sont majorées, c’est-à-dire mieux rémunérées que les autres, à compter de la première heure. Cette majoration s’établit à 10 % du salaire horaire.

Exemple : Si Laurence fait une heure complémentaire le 7 juillet 2014, elle obtiendra une majoration de salaire de 10 %, soit : 9 + (9 x 10 %) = 9,90 euros.

La limitation des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées. D’une part, un salarié ne peut accomplir des heures complémentaires qui le conduiraient à travailler trente-cinq heures par semaine.

Par exemple, Jean, peintre en bâtiment, est soumis à une durée contractuelle de vingt-cinq heures. Il ne peut faire dix heures complémentaires hebdomadaires car cela l’amènerait à travailler à plein temps.

D’autre part, la proportion d’heures complémentaires ne peut être supérieure au dixième de la durée de travail contractuelle.

Par exemple, pour un salarié soumis à une durée contractuelle de trente heures, la proportion d’heures complémentaires ne peut dépasser : 30/10 = 3 heures.

Un accord entre l’employeur et les syndicats de l’entreprise ou entre les employeurs et les syndicats du secteur d’activité peut déroger à cette règle.

Dans ce cas, le paiement des heures complémentaires qui dépassent la proportion d’un dixième est majoré de 25 % du salaire horaire brut.