Temps partiel : faites valoir vos droits

Temps partiel : faites valoir vos droits

Si les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que leurs collègues, au prorata de leur durée de travail, en pratique, des différences de traitement subsistent.

Salariés à temps partiel : égalité de traitement

L’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux qui effectuent un temps complet est posée par le Code du travail. La rémunération du salarié à temps partiel est, compte tenu de sa durée de travail, proportionnelle à celle de l’employé qui occupe à temps plein un emploi équivalent, à qualification et ancienneté égales (articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du Code du travail). Ce principe implique que les primes (ancienneté, vacances, fin d’année) et les autres avantages financiers (intéressement, participation) sont calculés en proportion du temps de travail.

"Certains employeurs ont du mal à intégrer le fait que les salariés à temps partiel doivent être traités à égalité avec les travailleurs à temps plein. Dans certaines entreprises, ils sont désavantagés alors que cela est contraire à la loi, notamment en matière de prime ou de congés payés supplémentaires. En pratique, ce n’est qu’au moment de la rupture du contrat de travail que le salarié fait valoir ses droits devant le conseil de prud’hommes", constate Me Yohanna Weizmann, avocate au barreau de Paris.

"Ce sont des salariés qu’on ne 'voit' pas. Parfois, ils sont mal perçus, car on pense qu’ils ne s’impliquent pas. Souvent leurs rémunérations restent à la traîne, ainsi que leurs possibilités de grimper dans la hiérarchie", ajoute Alice Meunier-Fages, juriste en droit social.

Temps partiel : comment sont calculés les congés ?

Contrairement à une idée répandue, les droits à congés payés sont les mêmes pour tous. Celui qui a travaillé une année complète de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ou l’année civile) a droit à un congé payé de 30 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés).

Si l’entreprise calcule les congés en jours ouvrés (jours normalement travaillés dans l’entreprise), le salarié à temps partiel a droit, comme tout le monde, à 25 jours ouvrés de congé par an. Il est également possible d’effectuer le calcul en jours travaillés, à condition que cela ne désavantage pas le salarié. Le congé est toujours calculé à partir du premier jour où le salarié aurait dû travailler.

Voici un exemple avec un salarié aux quatre cinquièmes (du lundi au jeudi) :

  • Calcul en jours ouvrables. Quand le salarié à temps plein prend une semaine de congé, six jours ouvrables lui sont décomptés. On retient aussi six jours au salarié à temps partiel, du lundi (premier jour où il aurait dû travailler) jusqu’au samedi, dernier jour ouvrable avant son retour. Si ce salarié à temps partiel ne part que trois jours (du mardi au jeudi), cinq jours ouvrables lui sont décomptés, du mardi jusqu’au samedi.
  • Calcul en jours ouvrés. Lorsque le salarié à temps plein prend une semaine de congé, cinq jours ouvrés lui sont décomptés. Même nombre pour celui à temps partiel, du lundi au vendredi. Là encore, s’il ne prend que trois jours et part le mardi, on ne lui déduira que quatre jours ouvrés, du mardi au vendredi, dernier jour ouvré avant son retour.
  • Calcul en jours travaillés. Le nombre de jours de congé annuels est obtenu selon la formule suivante : [(nombre de jours ouvrables de congé à temps plein × nombre de jours travaillés par semaine)/nombre de jours ouvrables]. Celui qui travaille quatre jours par semaine a droit à vingt jours de congé par an : [(30 × 4)/6]. Quand il part une semaine, quatre jours lui sont décomptés ; s’il part quatre semaines, seize jours. Le salarié à temps partiel qui prend un jour de vacances, même s’il est accolé à un jour où il ne travaille pas habituellement, ne débite son compte de jours de congés payés que d’une unité.

De nombreuses conventions collectives accordent des congés payés supplémentaires, notamment pour ancienneté. "Les salariés à temps partiel ont droit au même nombre de jours supplémentaires que les travailleurs à temps plein", insiste Me Weizmann. Ceux-ci sont décomptés comme les congés payés légaux.

Des avantages proportionnels

Les congés pour événements familiaux sont ouverts à tous les salariés. L’employé qui se marie a droit à quatre jours de congé consécutifs. S’il travaille deux jours par semaine, le lundi et le mardi, seuls lui sont payés les jours correspondant à ses jours de travail. Il ne peut reporter la semaine suivante les deux jours restants, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Quant au paiement des jours fériés légaux, il s’applique, à la condition toutefois que le jour férié coïncide avec un jour de travail. Si le salarié ne travaille pas le lundi, le lundi de Pâques ne lui est pas payé. La règle est identique pour le temps plein : un jour férié tombant le samedi n’est pas payé en plus.

Ces salariés ont accès aux titres-restaurant pour chaque jour travaillé dont l’horaire est coupé par une pause déjeuner. Le remboursement des frais de transport intervient à hauteur de 50 % des frais d’abonnement à un transport collectif si le salarié effectue au minimum un mi-temps (17,5 heures ou la moitié de la durée conventionnelle), au prorata de l’horaire s’il travaille moins.

Comme tout salarié, l’employé à temps partiel dispose d’une couverture sociale s’il travaille et cotise suffisamment. Il a droit au remboursement de ses frais de santé pendant une année s’il a travaillé au moins 60 heures au cours du mois précédent ou cotisé sur au moins 60 Smic horaires (531,60 € en 2010). Il reçoit des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail s’il a cotisé sur au moins 1 015 Smic (8 992,90 €) pendant six mois ou travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt. Les conditions pour prétendre à l’assurance-maternité sont les mêmes que celles de toute salariée.

Des heures complémentaires, pas supplémentaires

L’employeur peut demander au salarié de travailler au-delà de la durée du travail inscrite au contrat en effectuant des heures "complémentaires". Toutes heures confondues, le temps de travail ne doit cependant pas atteindre 35 heures hebdomadaires.

Au cours d’une même semaine ou mois, le nombre d’heures complémentaires est plafonné à un dixième de la durée du travail prévue au contrat (un tiers si un accord de branche ou étendu le prévoit). Ainsi, un salarié embauché pour 15 heures hebdomadaires peut effectuer 1 h 50 de plus par semaine (5 heures si un accord le permet). Les heures effectuées dans la limite d’un dixième sont payées au taux normal, celles qui sont travaillées au-delà et jusqu’au tiers sont majorées de 25 %.

"Lorsque l’employeur demande au salarié d’effectuer des heures complémentaires, il doit respecter un délai de prévenance de trois jours, explique Me Weizmann. Les pratiques diffèrent d’une entreprise à l’autre. Certaines entreprises respectent scrupuleusement cette règle et d’autres un peu moins. Parfois même, aucun délai de prévenance n’est respecté. En effet, de manière plus ou moins exceptionnelle, il peut arriver qu’un employeur demande à un salarié d’allonger sa journée de travail. Cela peut arranger le salarié qui y voit un revenu complémentaire, mais on rencontre aussi des cas où le salarié n’accepte que par peur de perdre son emploi".

Le refus du salarié d’accomplir des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement si le contrat de travail n’a pas prévu qu’elles puissent être demandées, quand leur nombre dépasse les limites contractuelles, ou si l’employeur l’informe tardivement.

Les heures complémentaires sont exonérées de charges sociales salariales à hauteur de 21,50 %. L’exonération s’applique chaque mois. Le salaire versé en contrepartie des heures complémentaires – salaire de base ou majoré de 25 % – est exonéré d’impôt sur le revenu.

Les employés à temps partiel qui souhaitent travailler plus ont la priorité pour passer à temps plein ou pour accéder à un temps partiel plus long, quand un emploi est disponible dans leur catégorie professionnelle. Ils doivent informer leur direction de leur souhait afin qu’elle puisse leur faire connaître les emplois disponibles. Si l’employeur n’accède pas à la demande, il doit justifier son choix par des éléments objectifs (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1998, pourvoi n° 95-43.443).

Des cotisations retraite réduites

S’agissant de la retraite, Geneviève Bel, entrepreneur et membre du Conseil économique, social et environnemental, souligne l’effet pénalisant des règles d’acquisition des trimestres. Il faut avoir travaillé au minimum 200 heures au Smic (1 772 €) pour valider un trimestre. Concrètement, les personnes qui travaillent moins de 15 heures par semaine au Smic n’acquièrent pas quatre trimestres par an. En outre, un salaire à temps partiel étant, de fait, réduit, "les années de travail à temps partiel peuvent avoir un impact négatif non négligeable sur le salaire annuel moyen qui sert au calcul de la retraite de base".

Les travailleurs à temps partiel peuvent compléter leurs droits à la retraite de base et complémentaire en cotisant sur un équivalent temps plein, avec l’accord de l’employeur. "Très peu d’accords sont négociés et signés, déplore Bernard Giret, responsable CFDT en Région Poitou-Charentes. La mesure est peu connue et la négociation achoppe souvent sur la question de la prise en charge de la surcotisation salariale en tout ou partie par l’employeur."

Le salarié à temps partiel qui perd son emploi a droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle emploi dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. Pour la calculer, Pôle emploi applique un coefficient réducteur à la partie fixe et à l’allocation minimale. Pour un salarié qui travaille 30 heures par semaine, le coefficient est égal à 0,85 (30 heures/35 heures), soit une partie fixe égale à 9,38 € (au lieu de 11,04 €), et une allocation minimale de 22,89 € (au lieu de 26,93 €). En pratique, l’application de ce coefficient réducteur concerne les chômeurs dont le salaire de référence se situe en dessous de 1 948 € par mois.