Temps de travail : les nouvelles règles

Temps de travail : les nouvelles règles

La loi du 20 août 2008 a modifié la réglementation sur le temps de travail. Elle aménage le dispositif actuel sur trois points principaux que sont les heures supplémentaires, les conventions de forfait et l’aménagement du temps de travail.

L’objectif principal de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et des décrets n° 2008-1131 et 1132 du 4 novembre 2008 était de donner plus de marge de manœuvre aux entreprises en leur permettant d’augmenter le temps de travail de leurs salariés. Malgré ces mesures, la durée légale du travail est resté fixée à 35 heures par semaine, seuil de déclenchement des heures supplémentaires, dont l’arsenal fiscal demeure inchangé.

Un contingent d’heures supplémentaires revisité

Le texte de 2008 a modifié le régime des heures supplémentaires. Jusqu’alors, la loi limitait le nombre d’heures supplémentaires qu’un employeur pouvait exiger d’un salarié. Le contingent légal (220 heures par an et par salarié ou 130 heures par an et par salarié en cas d’accord de modulation mis en place dans l’entreprise) ne pouvait être dépassé, sauf accord de branche professionnelle ou accord collectif applicable dans l’entreprise.

Au-delà de cette limite (à partir de la 221e heure), toute heure supplémentaire nécessitait l’autorisation de l’inspecteur du travail, à moins qu’un accord autorise les salariés volontaires à effectuer des "heures choisies".

Depuis le 22 août 2008, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que le contingent légal (soit 220 heures par an et par salarié) attaché au Code du travail s’applique. Reste que l’accomplissement des heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi (10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives).

Des heures supplémentaires à la carte

La réforme offre donc "la possibilité à chaque entreprise de fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la branche professionnelle", souligne Me Catherine Le Manchec, avocate à Paris. Parallèlement, le régime des heures choisies a été supprimé.

D'autre part, l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent n’est plus soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur est seulement tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’il en existe. En pratique, les accords conclus avant le 22 août 2008 ne sont pas remis en cause mais peuvent faire l’objet d’une nouvelle négociation.

Des forfaits pour les cadres et les non-cadres

La loi de 2008 facilite la mise en œuvre des conventions de forfait (accords qui fixent un salaire forfaitaire pour une durée de travail incluant des heures supplémentaires). Il en existe plusieurs catégories : les forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, en heures ou en jours sur une base annuelle. Leur mise en place reste subordonnée à un accord d’entreprise (ou, à défaut, de branche) auquel il convient de rajouter le consentement écrit du salarié.

Depuis le 22 août 2008, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être proposés à tout salarié et non plus seulement aux cadres. Les forfaits en heures sur l’année sont également étendus aux salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans leur emploi du temps. S’agissant des forfaits annuels en jours (réservés aux cadres et aux non-cadres qui disposent d’une réelle autonomie et d’un certain niveau de responsabilité), la durée annuelle de travail ne doit pas, en principe, excéder, comme auparavant, 218 jours.

Mais le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur (un écrit est nécessaire), renoncer à une partie de ses jours de repos, dans la limite de 235 jours par an travaillés (si aucun accord collectif ne fixe la barre plus bas). Le paiement des jours travaillés au-delà de 218 est alors majoré de 10 %.

Aménagement du temps de travail et repos compensateur

Par ailleurs, le nouveau texte a fusionné en un seul régime tous les dispositifs d’aménagement du temps de travail. Exit le temps partiel modulé sur l’année, le travail par cycle, l’attribution de RTT sur une période de quatre semaines ou sur l’année… Désormais, la loi exige qu’un accord collectif (d’entreprise, d’établissement, ou une convention ou un accord de branche) fixe les modalités d’aménagement du temps de travail et l’organisation de la répartition de la durée du travail (sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année).

Cet accord peut faire varier la durée du travail sur l’année ou une partie de l’année, accorder des jours de RTT, prévoir un travail par cycle et même viser les salariés à temps partiel. Les accords collectifs conclus avant le 22 août 2008 restent valables. "Les entreprises ne sont pas tenues de les dénoncer ou de les modifier", prévient Me Le Manchec.

Quel que soit l’aménagement retenu, l’accord doit détailler les conditions et les délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail (sept jours au minimum), les conditions de rémunération en cas d’absences, les limites pour le décompte des heures supplémentaires.

De nouvelles règles pour le repos compensateur

Le "repos compensateur" a été remplacé par une "contrepartie obligatoire en repos", accordée uniquement pour les heures effectuées au-delà du contingent (et non plus pour les heures réalisées à partir de la 41e par semaine dans les entreprises de plus de 20 salariés).

Les conditions de cette contrepartie obligatoire sont fixées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou d’établissement. À défaut, elles correspondent à 50 % du temps de travail pour les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % pour les autres.