Statut de travailleur handicapé : quels avantages ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut s’avérer utile sur le plan professionnel. Elle vous permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle, d’aménagements des horaires et du poste de travail ou encore d’un accès plus facile à la fonction publique.

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Travailleur handicapé

Vous souffrez d’une hernie discale, d’un diabète, d’une allergie ? Cette maladie vous gêne dans votre vie professionnelle ? Alors, vous avez sans doute intérêt à faire reconnaître ce handicap sur le plan médical. Pourquoi monter un tel dossier si la maladie n’est pas visible ?

Même si c’est parfois psychologiquement douloureux à effectuer, la démarche menant à l’obtention de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (la RQTH, selon sa dénomination administrative) ouvre droit à des aides pour aménager son poste de travail ou pour retrouver un emploi.

Le dossier de reconnaissance du travailleur handicapé

La demande de RQTH est à déposer auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) dont vous dépendez. Vous trouverez les coordonnées sur www.cnsa.fr (cliquez sur "Une MDPH dans chaque département") ou auprès des services sociaux de la mairie.

Votre dossier doit comprendre :

  • le formulaire de demande de prestations liées au handicap (formulaire Cerfa n° 15692*01)
  • un certificat médical de moins de six mois rempli par votre médecin traitant. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15695*01. En cas de déficience auditive ou visuelle, un second volet doit être rempli par un spécialiste et peut être accompagné de la photocopie des comptes-rendus des examens en lien avec le handicap datant de moins d’un an.
  • une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et, le cas échéant, celle de votre représentant légal ;
  • et un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, d’eau, etc.).

Même s’il n’est pas formellement réclamé, il est fortement conseillé d’y insérer un curriculum vitae.

Vous pouvez adresser votre demande sur papier ou en ligne.

Quel est le délai d’instruction de la demande ?

La RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sur proposition de l’équipe d’évaluation de la MDPH. Les demandes sont examinées sur dossier, ou étudiées en face à face avec la personne qui est invitée à présenter sa situation devant la commission. Le délai moyen d’instruction est de trois mois et demi. La notification de décision de la CDAPH vous est envoyée par courrier par la MDPH.

À noter :

Si votre RQTH est reconnue alors que vous êtes demandeur d’emploi, informez Pôle emploi, afin d’être suivi par un conseiller spécialisé, qui pourra vous aider à construire et valider vos projets de formation et vous faire bénéficier des dispositifs relatifs aux travailleurs handicapés, en lien avec Cap emploi notamment.

Quels recours en cas de refus ?

Si la RQTH est refusée, vous pouvez, dans les deux mois de la réception de la décision, effectuer un recours administratif préalable auprès de la MDPH. Vous envoyez un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de votre désaccord en y joignant la décision initiale contestée. Le courrier peut être adressé par voie postale (en recommandé de préférence) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH (ou en cas de non réponse dans les deux mois), vous pouvez la contester auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour cela, adressez un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le à l’accueil du tribunal. N’oubliez pas d’y joindre la nouvelle décision ou, à défaut, l’accusé de réception par la MDPH du recours administratif.

Quelle est la durée d’attribution de la RQTH ?

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Depuis le 1er janvier 2020, elle peut être attribuée à vie si :

  • vous présentez une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique 
  • et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.

Par exemple, une personne aveugle ou qui a la trisomie 21 pourra avoir la RQTH à vie.

Bon à savoir :

La date de fin est inscrite sur votre notification. Six mois avant la date d’échéance, pensez à renouveler la demande, car la reconduction n’est pas automatique.

Des débouchés dans le secteur public

Ce statut permet à une personne en recherche d’emploi d’intégrer la fonction publique par le biais de concours qu’il sera possible d’aménager en fonction de son handicap. Elle pourra aussi accéder à un emploi contractuel pouvant déboucher, au bout d’un an, sur une titularisation.

Les salariés déjà en poste (dans les secteurs privé ou public) bénéficient d’un suivi spécifique effectué par le médecin du travail. Ils peuvent obtenir un aménagement de leur poste ou des horaires adaptés.

Un accès prioritaire aux contrats aidés

En cas de licenciement, la durée du préavis est doublée, sans toutefois que sa durée totale ne dépasse trois mois (article L.5213-9 du Code du travail). Les demandeurs d’emploi bénéficient d’un suivi par un réseau spécialisé, les Cap Emploi, et ont un accès prioritaire à des contrats aidés.

Les entreprises de 20 salariés et les administrations sont tenues d’employer des personnes handicapées, à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Embaucher des salariés reconnus travailleurs handicapés leur permet de s’acquitter de cette obligation et de bénéficier d’aides pour aménager le poste de travail.

Bon à savoir :

Une fois obtenue, la RQTH reste confidentielle… jusqu’à ce que vous jugiez nécessaire d’en faire état. Karine Dubois, référente Insertion professionnelle à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, précise : « C’est à la personne de décider si elle la mentionne sur son CV et si elle la communique à son employeur ».

 

df
Sylvie Karsenty - Sarah Corbeel
Mis à jour le

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