Soyez attentif à la clause de non-concurrence !

Soyez attentif à la clause de non-concurrence !

Vous signez un contrat de travail avec une clause de non-concurrence ?
Attention, cela peut avoir de sérieuses conséquences pour votre avenir professionnel.

La règle de droit est précise : pendant la durée de votre contrat de travail, et même en l'absence de clause écrite, vous ne devez exercer aucune activité concurrente de celle de votre employeur.

En quittant votre employeur, vous retrouvez votre entière liberté.

Sauf si vous avez signé une "clause de non-concurrence", qui prend effet à compter de la rupture du contrat de travail et vous interdit de travailler dans tel métier ou telle zone géographique pendant une ou plusieurs années.

La clause de non-concurrence doit être limitée

Elle doit l'être au moins pour l'un des trois éléments suivants : l'activité, le temps, l'espace. C'est-à-dire qu'une clause ne peut s'appliquer à une durée illimitée et au monde entier et qu'elle doit préciser une zone géographique (département, pays…) et une durée.

Le secteur d'activité lui aussi doit être limité. Votre employeur, une biscuiterie par exemple, ne pourrait vous interdire de travailler dans toute l'industrie agroalimentaire.

Si, à l'origine, ces clauses visaient à protéger les "secrets de fabrication" ou les fichiers de clientèle qu'un collaborateur indélicat aurait pu vouloir exploiter à son profit ou livrer à une entreprise concurrente, aujourd'hui, les clauses de non-concurrence se banalisent dans les contrats.

La clause peut devenir un handicap

Nous vous conseillons dans la mesure du possible, de refuser toute clause de non-concurrence qui risque de devenir un handicap. Si vous devez signer, vous pouvez demander une contrepartie financière et la faire figurer sur votre contrat.

Si vous avez signé une clause de non-concurrence lors de votre embauche ou en cours de contrat, vous devez vérifier lors de la rupture si votre projet d'installation à votre compte ou votre contrat avec un nouvel employeur respecte cet engagement. Dans le cas contraire, vous pouvez tenter une résiliation à l'amiable ou une annulation en justice.

La clause ne doit pas être trop restrictive

Les juges considèrent que les clauses de non-concurrence constituent une entrave au principe constitutionnel de la liberté du travail, aussi ont-ils tendance à les interpréter de façon restrictive ou à les annuler.

Ils estiment que, pour être légale, la clause de non-concurrence doit être "nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise".

De plus, elle ne doit pas empêcher le salarié "de retrouver un autre emploi compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle".

Marie-Laure Dufrene-Castets, avocate : "Il faut vérifier le bien-fondé de la clause."

"Le salarié qui conteste le bien-fondé de la clause doit s'adresser au conseil de prud'hommes de son lieu de travail et remplir un formulaire au greffe en indiquant le code APE de son entreprise. La procédure est gratuite, seuls des honoraires sont à prévoir en cas de recours à un avocat.

L'affaire peut se régler à l'amiable, mais si tel n'est pas le cas, les délais peuvent atteindre plusieurs mois. Le salarié doit donc déposer sa demande dès le début de son préavis, sans attendre la fin de son contrat de travail. Tant que la clause n'est pas annulée, elle reste valide.

Ne pas la respecter expose à des poursuites de la part de l'employeur, mais le risque est minime si la clause est manifestement abusive et a toutes chances d'être annulée.

Dans ce cadre, j'ai récemment obtenu l'annulation d'une clause de non-concurrence pour un employé d'un service de maintenance informatique d'une agence immobilière. La clause lui interdisait de travailler dans l'immobilier, en général, dans un rayon de 300 km. Une telle interdiction aurait éventuellement pu se trouver justifiée pour un commercial mais pas pour un administratif."