Si mon entreprise dépose le bilan, qui me paie mes indemnités pour maladie ?

Je suis cadre et en arrêt de travail pour maladie depuis février 2008. L'entreprise a été mise en redressement judiciaire en mars 2008, et un plan de continuation avec apurement du passif a été accepté par le t tribunal de commerce en septembre 2009. Après une période de carence de 30 jours, la Sécurité sociale me verse des indemnités journalières et une caisse complémentaire verse à mon employeur le complément de mon salaire, que ce dernier me reverse. Ma question : si l'entreprise dépose le bilan dans les semaines ou mois à venir et que je suis toujours en arrêt de travail, que se passe-t-il si l'entreprise ne règle plus les cotisations de la sécurité sociale et de la complémentaire ? Qui me paie ? Que faut-il faire?

Réponse de l'expert

Les salariés en arrêt maladie bénéficient d’indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie s’ils justifient d’une affiliation suffisante (articles L313-1 et R.313-1 et suivant du code de la sécurité sociale). Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les 6 premiers mois d’arrêt de travail, l’assuré doit justifier avoir cotisé pendant les 6 mois civils précédents l’arrêt de travail pour une rémunération égale à 1015 fois le SMIC horaire ou à défaut avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents l’arrêt. Pour bénéficier des prestations au-delà des 6 premiers mois, l’assuré doit être immatriculé depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail et avoir cotisé pendant les 12 mois civils précédent l’arrêt pour une rémunération au moins égale à 2030 fois le SMIC horaire ou avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils précédent l’arrêt.

Les indemnités journalières sont alors versées au salarié arrêté jusqu’à sa consolidation dans un maximum de 3 ans calculés :

  • de date à date pour les affections chroniques ou de longue durée ;
  • de telle sorte que, au cours des 3 années consécutives, l’assuré reçoive au maximum 360 indemnités journalières pour les affections ou maladies ordinaires. Dans ces circonstances, la caisse recherche si la limite n’a pas déjà été atteinte durant les trois années précédant l’arrêt indemnisé, sans tenir compte des périodes indemnisées au titre d’une affection de longue durée.

Ainsi, la mise en liquidation judiciaire de l’employeur postérieurement à l’arrêt maladie d’un salarié n’a pas de conséquence sur le droit au versement des indemnités journalières et sur sa durée.

En outre, le salarié a droit au maintien de tout ou partie de son salaire en application de l’article L.1226-1 du code du travail ou par l’application des dispositions plus favorables des conventions collectives. L’employeur est donc tenu d’appliquer ce maintien dès lors que le salarié remplit soit les conditions légales soit les conditions prévues par la convention collective.

Lorsque l’employeur est mis en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui est chargé de faire les démarches nécessaires auprès du régime de prévoyance pour que ce complément de salaire soit versé au salarié jusqu’à la rupture du contrat de travail. En effet, l’article L.932-10 du CSS prévoie, par exception au principe de suspension des garanties en cas de non-paiement des cotisations de l’article L.932-9 du CSS, le maintien des garanties du régime de prévoyance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur adhérent.