Se faire payer ses heures supplémentaires

Se faire payer ses heures supplémentaires

9 millions de salariés effectuent des heures supplémentaires chaque année. De nouveau imposable, ce complément de salaire reste-t-il intéressant ? Rappel des règles.

Votre employeur peut-il vous demander de faire des heures supplémentaires ?

La décision de recourir aux heures supplémentaires appartient à l’employeur. En revanche, le Code du travail définit et encadre cette pratique. Dès lors que l’on dépasse la durée légale du travail – 35 heures par semaine –, il s’agit d’heures supplémentaires. En outre, le nombre d’heures supplémentaires est limité par l’accord collectif de travail applicable dans l’entreprise ou, à défaut, à 220 heures par an.

Ce contingent peut être dépassé, mais après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Un salarié peut-il dire non aux heures sup’ ?

Un salarié ne peut pas refuser, si les règles sont respectées. Son refus peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement. Toutefois, la justice a considéré dans certains cas que le refus du salarié était légitime. En revanche, il peut demander d’en faire, mais la décision appartient à l’employeur.

Comment les heures sup'sont-elles payées ?

Chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Les heures suivantes (à compter de la 44e) donnent lieu à une majoration de 50 %. Un accord collectif peut prévoir un taux de majoration différent, sans jamais être inférieur à 10 %.

Peut-on récupérer les heures sup' plutôt que de se les faire payer ?

Un accord collectif peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires mentionné dans le contingent par un repos compensateur équivalent. Ainsi, le paiement d’une heure rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos de 1 h 30.

Quant aux heures effectuées au-delà du contingent, elles donnent droit à un repos compensateur, fixé à 50 % (20 salariés au maximum) ou à 100 % (plus de 20 salariés). Exemple : un salarié d’une entreprise de 10 personnes a effectué 250 heures supplémentaires sur une année civile. Il a droit à un salaire majoré pour les 220 premières heures et à un repos de 15 heures pour les 30 heures restantes. Le repos compensateur pourra être inscrit dans son compte épargne temps.

Que font les cadres ?

Contrairement à une idée répandue, les cadres peuvent obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires, sauf les cadres dirigeants (cadres sans horaires), ou les salariés ayant signé une convention de forfait annuel en jours (218 au maximum par an). Ces derniers bénéficient toutefois de repos compensateurs s’ils dépassent le forfait.

Un salarié à temps partiel a-t-il les mêmes droits ?

Le salarié à temps partiel bénéficie d’un régime voisin : les heures complémentaires. Mais il ne peut effectuer, au cours d’une même semaine ou d’un même mois, plus de 1/10e de la durée de travail prévue au contrat (1/3 avec un accord de branche ou d’entreprise). Exemple : pour un temps partiel de 15 heures par semaine, le plafond est de 1,5 heure (5 heures avec un accord).

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

La rémunération des heures supplémentaires est de nouveau imposable depuis le 1er août 2012 et soumise à cotisations sociales depuis le 1er septembre 2012. Résultat : le salaire de chaque heure supplémentaire a baissé de l’ordre de 20 % du fait des charges, perte à laquelle il faut ajouter l’impôt.

Heures supplémentaires impayées : comment les réclamer ?

Le règlement d’heures supplémentaires impayées est souvent réclamé par des salariés qui saisissent les prud’hommes pour contester une rupture de leur contrat de travail. La demande peut porter sur les heures effectuées au cours des trois dernières années, au lieu de cinq auparavant (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi).

Un cadre a ainsi obtenu gain de cause en produisant divers documents prouvant ses heure supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 14 mars 2012, pourvoi n° 10-26813).