Se défendre devant le conseil de prud’hommes

Se défendre devant le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud'hommes, institution bicentenaire, permet de régler les litiges entre employeurs et salariés du secteur privé. Comment fonctionne-t-il ?

Tous les 5 ans, salariés, employeurs et demandeurs d'emploi élisent les futurs conseillers prud'hommes. Il s'agit de désigner les juges non professionnels qui siègent dans les différents conseils de prud'hommes. Chargés de faire respecter le droit du travail, ils ont pour mission de régler les désaccords entre salariés et employeurs du secteur privé.

Une loi du 18 décembre 2014 permet au gouvernement de modifier par ordonnance les modalités de renouvellement des conseillers. Cette ordonnance doit être publiée d'ici au 18 juin 2016.

Pour quels litiges peut-on saisir le conseil de prud'hommes ?

Licenciement, discrimination, harcèlement moral, conflits liés aux congés payés, aux heures supplémentaires, aux salaires, à la clause de non-concurrence… Ils tranchent en premier ressort les litiges survenus dans la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat de travail, quel qu'il soit (contrats à durée déterminée et indéterminée, contrat d'apprentissage…).

Ils représentent une véritable institution, unique en Europe, vieille de plus de 200 ans et dotée de structures et de règles de fonctionnement atypiques.

210 conseils de prud'hommes sur tout le territoire

Les conseillers interviennent sur tout le territoire français. Depuis la réforme de la carte judiciaire en 2008, les conseils sont au nombre de 210, soit au moins un par département, dans le ressort des tribunaux de grande instance.

Chaque conseil est divisé en cinq sections indépendantes : agriculture, industrie, commerce, activités diverses (libérales, enseignement, artistiques…) et encadrement (pour les cadres et assimilés). Les affaires sont dirigées vers la section correspondant à l'activité principale de l'entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres.

Saisir le conseil de prud'hommes

En cas de désaccord, employeur comme salarié peuvent saisir ce tribunal. Dans la plupart des cas, c'est le salarié qui prend l'initiative. Pour ce faire, il suffit de remplir, au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend son entreprise, un formulaire spécifique. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi procéder par lettre recommandée avec avis de réception (AR) ou déposée directement au greffe. Mais il vous faudra soigner particulièrement la rédaction (forme et contenu) de votre courrier.

La rédaction du courrier

Celui-ci doit absolument mentionner vos nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que les nom et adresse de votre employeur, son code APE (activité principale exercée, afin de déterminer la convention collective qui lui est applicable), la nature de votre demande (par exemple, si vous souhaitez obtenir le paiement de certains de vos salaires ou la remise d'un bulletin de paie qui vous manque). N'oubliez pas non plus de chiffrer le montant de ce que vous réclamez (les juges ne peuvent pas le faire à votre place) et de préciser la section dont relève votre litige.

Rassembler les preuves pour l'audience

Pour convaincre les juges, il est essentiel d'accumuler le maximum de preuves écrites. Votre dossier doit contenir au minimum votre contrat de travail (et ses avenants), votre certificat de travail, vos derniers bulletins de salaire, la convention collective dont vous dépendez.

Mais ne manquez pas d'y ajouter tous les documents en votre possession tendant à démontrer ce que vous avancez : notes, courriels, lettres échangées avec l'employeur, voire attestation de vos collègues si vous parvenez à les convaincre…

Se faire aider par les représentants du personnel

Pensez aussi à vous faire aider par les représentants du personnel de votre entreprise (délégués syndicaux ou du personnel, membres du comité d'entreprise), qui sont des salariés protégés.

Tentative de conciliation, une étape obligée

Dans un premier temps, vous serez convoqué avec votre employeur devant le bureau de conciliation. L'audience, qui se tient à huis clos, a pour objectif de vous permettre de trouver une solution amiable. Chacun doit alors exposer ses arguments oralement devant deux conseillers prud'hommes (un salarié et un employeur). Si une solution est trouvée, un greffier rédige un procès-verbal de conciliation, décrivant l'accord intervenu, et le fait signer par les deux parties.

Le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires

Parallèlement, le bureau de conciliation a aussi le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires. Il peut, par exemple, obliger l'employeur à remettre, éventuellement sous astreinte, un certificat de travail ; ou, si la pertinence de la requête n'est pas sérieusement contestable, le contraindre au versement d'une provision sur les sommes réclamées. Reste que dans 94,5 % des dossiers traités, aucun accord n'est trouvé (en 2013).

L'indemnité forfaitaire de conciliation

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit la possibilité pour l'employeur et le salarié de mettre un terme au litige relatif au licenciement, par accord, au cours de la phase de conciliation. Une indemnité forfaitaire est versée par l'employeur au salarié, en plus des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Par cet accord, établi par procès-verbal, les deux parties renoncent à toutes réclamations et indemnités portant sur la rupture du contrat de travail. L'indemnité de conciliation dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le barème de l'indemnité forfaitaire
Votre ancienneté Votre indemnité
Moins de 2 ans 2 mois de salaire
Entre 2 et 8 ans 4 mois de salaire
Entre 8 et 15 ans 8 mois de salaire
Entre 15 et 25 ans 10 mois de salaire
Plus de 25 ans 14 mois de salaire

Si la phase de conciliation échoue, salarié et employeur en désaccord sont convoqués à une audience de jugement, soit verbalement avec émargement (à la fin de l'audience de conciliation), soit plus tard par lettre recommandée avec AR. Cette audience se déroule devant le bureau de jugement, comprenant cette fois quatre conseillers prud'hommes (deux employeurs et deux salariés). Elle est ouverte au public.

La décision est prise à la majorité absolue des conseillers.

L'intervention du juge départiteur

En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d'instance (appelé "juge départiteur"). Une nouvelle audience doit avoir lieu un délai d'un mois après celle du bureau de jugement.

La partie condamnée paye, outre les éventuels dommages et intérêts, les frais de justice.

Le projet de loi Macron modifie la procédure

Le projet de loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, voté en première lecture le 19 février 2015 par l'Assemblée nationale modifie la procédure devant les prud'hommes.

Il prévoit qu'en l'absence d'accord des parties, le bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation, renvoie l'affaire :

  • soit devant le bureau de jugement existant actuellement ;
  • soit devant le bureau de jugement restreint, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur et qui doit statuer dans un délai de trois mois ;
  • soit directement devant le bureau de jugement présidé par un juge départiteur.

La réforme permet également au conseil de prud'hommes de s'appuyer sur un barème pour établir le montant de l'indemnité, dans certaines conditions. Un décret doit déterminer ce barème.

Actuellement discuté au Parlement, le projet de loi n'est pas encore en vigueur.

Se faire assister par un avocat au tribunal

Vous avez l'obligation de comparaitre devant le conseil de prud'hommes en personne. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez donc parfaitement vous défendre seul.

Le droit du travail, une matière complexe

Méfiance tout de même, le droit du travail est une matière complexe, nourrie d'une multitude de textes législatifs et de décisions jurisprudentielles.

Il est parfois difficile de l'appréhender et d'anticiper la défense de la partie adverse. De plus, certaines règles de procédure sont à respecter, comme le "principe du contradictoire" qui oblige chaque partie à communiquer à son adversaire les pièces (attestations, articles de la convention collective…) sur lesquelles elle entend fonder son argumentation.

Se faire assister par un mandataire

Hormis un avocat, vous pouvez également vous faire assister par un salarié de votre branche d'activité, un membre d'une organisation syndicale, ou encore votre conjoint, partenaire ou concubin. Un mandat écrit doit alors leur être remis.

Faire appel de la décision du conseil de prud'hommes

Si la décision rendue ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel, à condition que votre litige porte sur une somme supérieure à 4 000 € ou qu'il soit non quantifiable (par exemple, si on vous a refusé l'annulation d'une sanction disciplinaire). Vous disposez alors d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée vous informant du jugement rendu pour contester celui-ci, ce qui suspend son exécution.

L'appel est formulé par déclaration verbale ou écrite auprès du greffe de la cour d'appel. L'audience a lieu devant la chambre sociale de la cour d'appel, composée de magistrats professionnels.

En 2013, environ 60 % des jugements rendus par les conseils de prud'hommes ont fait l'objet d'un appel.

Agir en référé devant les prud'hommes

Une procédure d'urgence, le référé prud'homal, permet d'obtenir une décision rapide (dans un délai moyen d'environ deux mois). Attention toutefois, cette procédure n'aboutira que si votre demande est incontestable (non-paiement des salaires, non remise d'une attestation nécessaire à Pôle emploi...), ou si elle a pour but d'empêcher un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le déroulement de la procédure

Vous devez saisir le bureau de référé du conseil de prud'hommes (par lettre recommandée avec AR, par acte d'huissier déposé au greffe du conseil de prud'hommes ou en vous présentant directement au greffe). À la fin de l'audience, une ordonnance de référé vous est délivrée. Elle est exécutoire dès que l'huissier l'a portée à la connaissance de la partie adverse. Cette ordonnance est toutefois une décision provisoire qui s'applique jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond de l'affaire.