Salarié en invalidité : les avantages du CE sont-ils maintenus ?

Suite à un harcèlement moral, je ne travaille plus depuis 2005 d'abord en maladie puis en invalidité, mais je fais toujours partie du personnel avec du fiches de paie à 0 €. Depuis je n'ai plus eu droit aux chèques vacances ni bons d'achats à Noël. Est-ce légal car une collègue me dit quelle a vu mon nom sur les chèques vacances et sur la feuille que l'on doit signer lors de leur remise ? Puis cette année la responsable du comité d'entreprise (CE) me téléphone et me dit qu'elle m'envoie mon bon d'achat de Noël 2008 et mes chèques vacances 2009. Depuis j'attends, ça fait plus d'un mois et demi. Quand je l'ai au téléphone, elle me dit "je te les ai envoyés, si tu ne les as pas reçus je n'y peux rien ce n'est pas mon problème". Que dois-je faire ? A qui m'adresser ?

Réponse de l'expert

Le comité d'entreprise (CE) assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (article L.2323-83 du code du travail).

Par ailleurs, le code du travail, en son article R.2323-20, mentionne que "les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et au bénéfice de leur famille comprennent :

- Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide telles que les institutions de retraites, les sociétés de secours mutuels ;

- Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;
- Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
- Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale et d’enseignement ménager ;
- Les services sociaux chargés :
a) de veiller au bien-être du travailleur dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de l’entreprise ;
b) de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d’entreprise et par le chef d’entreprise ;
- Le service médical institué dans l’entreprise".

Les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à tous les salariés quelle que soit la forme de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou CDI, contrat à durée déterminée ou CDD, contrat d’apprentissage, contrat de formation en alternance, etc.).

La loi prévoit que les salariés embauchés en CDD et ceux titulaires de CDI sont placés sur un pied d’égalité (article L.1242-14 du code du travail) : dès lors, exclure les titulaires de CDD de ces activités, pour ce seul motif, serait discriminatoire.

En réalité le critère d’ancienneté revient souvent à exclure les salariés sous contrat à durée déterminée de courte durée.

La durée du travail ne peut pas, elle non plus, être prise en compte pour l’attribution de ces œuvres : les salariés à temps partiel bénéficient au même titre que les salariés à temps complet, des activités sociales et culturelles.

De même, les salariés en période d’essai, en cours du préavis ou dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, congé parental...) doivent pouvoir bénéficier des œuvres sociales et culturelles. Ils font partie intégrante de l’effectif de l’entreprise et donc, à ce titre, ne peuvent être exclus de celles-ci.
Dès lors, un salarié dont le contrat de travail est suspendu qui n’a bénéficié ni des chèques vacances ni des bons d’achat auquel il peut prétendre, peut, dans un premier temps, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au CE de son entreprise, le mettant en demeure de procéder à la remise dédits bons et chèques sous huitaine.

Si cette démarche reste sans effet, le salarié peut, dans un second temps, envisager un recours judiciaire. Toutefois, il convient de préciser que ce type de litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction.