Salaire inférieur aux minima de la convention collective : comment obtenir l'augmentation ?

Employée comme assistante de gestion dans un magasin d'agro fournitures, je pense ne pas être rémunérée normalement au vu des salaires minima inscrits dans la convention collective 3131. Titulaire d'un BTS TC en agro-fourniture et employée depuis 2 ans à ce poste, je demande à être au niveau 4 échelon 3 coefficient 295, soit un salaire brut de 1735.97 € pour 35 h. Suis-je dans une demande correcte et quelles procédures engager pour obtenir gain de cause ?

Réponse de l'expert

L’employeur est tenu d’appliquer aux salariés la classification résultant de la convention collective applicable à l’entreprise, ainsi que le salaire minimum qui y correspond.
 
La convention collective n°3131 prévoit des salaires minimums conventionnels en fonction de la classification professionnelle du salarié déterminée au chapitre IV de celle-ci.
 
Il est prévu que le classement de chaque salarié doit se faire en priorité par référence aux définitions de niveaux et d'échelons faisant l'objet de la section 3 du chapitre IV précité.
En vue de garantir l'application concrète de cette grille, il est prévu- dans la section 5, un tableau d'illustration faisant référence aux métiers et permettant de concrétiser le contenu des différentes définitions de niveaux et d'échelons.

Ce tableau n'a que valeur d'exemple et ne prévaut pas sur les définitions de niveaux et d'échelons institués à la section 3 du présent accord.

La section 3 définit le niveau IV échelon 3 comme suit :

« NIVEAU IV

D'après des instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre et sur la succession des étapes :

  • soit il exécute des travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ;
  • soit il étudie une partie d'ensemble en application des règles d'une technique connue ;
  • soit il a la responsabilité, directe ou par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de qualification moindre, de l'activité de personnels des niveaux I à III inclus.

Dans ce cas :

  • il participe à l'accueil du personnel nouveau et veille à son adaptation ;
  • il fait réaliser les programmes définis en recherchant la bonne utilisation du personnel et des moyens ; il donne des instructions adaptées et en contrôle l'exécution ;
  • il décide et applique les mesures correctives nécessaires pour faire respecter les normes qualitatives et quantitatives d'activité ;
  • il assure le respect des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
  • il transmet et il explique les informations professionnelles dans les deux sens.

Il est placé sous le contrôle d'un agent, le plus généralement d'un niveau de qualification supérieur.

Niveau de connaissances

Niveau IV de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967) acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle et la pratique.

Troisième échelon (coefficient : 295)

Le travail est caractérisé par :

  • l'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes ;
  • la modification importante de méthodes, procédés et moyens ;
  • la nécessité de l'autonomie indispensable pour l'exécution sous réserve de provoquer opportunément les actions d'assistance et de contrôle nécessaires.

Lorsqu'il y a responsabilité de commandement, celle-ci s'exerce sur des personnels assurant des travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations.

Elle implique d'être associée aux études d'implantation et de renouvellement des moyens et à l'établissement des programmes d'activité, à l'élaboration des modes, règles et normes d'exécution. »

Pour prétendre à cette classification, le salarié doit donc remplir les conditions prévues.

La section 4 concernant les seuils d’accueil en début de carrière prévoit que les titulaires d’un BTS doivent être classés au niveau IV échelon 2 coefficient 275 pendant 12 mois, puis au niveau IV échelon 3.

Dans le tableau de la section 5 présentant des exemples de classification en fonction de la désignation du poste, il ne semble pas y avoir d’exemple sur le poste d’assistant de gestion.

Le salarié ne bénéficiant pas de la classification et du salaire correspondant à son poste de travail peut demander la régularisation de sa situation à son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A défaut d’accord intervenant dans un délai raisonnable, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, sur le fondement de la convention collective applicable. Il appartiendra au juge saisi de déterminer la classification du salarié en fonction de l’emploi exécuté. Il s’agit d’une appréciation au cas par cas. L’avocat n’est pas obligatoire en la matière. La prescription en matière de salaire est de 5 ans (article 2224 du code civil).
 
Au préalable de la saisine du tribunal prud’homal, la convention collective n°3131 indique que les parties signataires souhaitent qu'en cas de persistance d'un désaccord entre l'employeur et le salarié il soit fait appel, avant tout recours contentieux, à la solution négociée dans le cadre de l'entreprise ou, si elle n'aboutit pas, que le litige soit porté devant la commission paritaire de conciliation telle que définie à l'article 22 du chapitre Ier de la convention collective nationale. Toutefois, cette disposition n’a pas de caractère impératif.
 
Nous vous informons que l’avenant du 11 février 2011 prévoit une rémunération de 1767,22 EUR pour le coefficient 295.
 
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