RTT non pris : le salarié peut-il les récupérer ou obtenir une compensation ?

Cadre, technico-commercial, 19e année de présence dans l'entreprise, catégorie vente, horaire 151,67. Toujours sur la route du lundi au vendredi, pendant 10 ans. Mon secteur était tout le territoire national, depuis 9 ans la moitié. Je n'ai jamais pris de RTT. Cela ne venait à l'esprit de personne. L'entreprise (filiale d'une société italienne, holding anglais) compte entre 15 et 18 personnes. Depuis 5 ans gros turnover, dont 3 directeurs, et actuellement 12 personnes au siège, les plus anciens ayant 2 ans de présence, la moitié 6 à 9 mois. Et maintenant tout le monde ne parle que de RTT. Comment prouver que je n'ai jamais pris mes RTT ? Je crois que les commerciaux récupèrent des jours, voire des semaines par an, (nous sommes maintenant 6 commerciaux). Peut-on se les faire payer et comment calculer le nombre de jours ? Sur combien d'années en arrière ? Quelle démarche suivre ?

Réponse de l'expert

Le régime de la réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos répartis sur l’année permet de prévoir par convention ou accord collectif étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement que la durée hebdomadaire moyenne est réduite, en tout ou partie, en deçà de 39 heures, par l’attribution de journées ou de demi-journées de repos (anciens articles L. 3122-19 et suivants du Code du travail).
 
Ainsi, le nombre de jours de RTT auquel un salarié peut prétendre ne résulte pas de la loi mais de l’accord applicable dans l’entreprise qui l’emploie.
 
Plus précisément, l’accord détermine les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur. De même, il fixe, dans la limite de l’année, les délais dans lesquels ces repos sont pris. En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle la modification doit intervention, sauf réduction dans des conditions fixées par l’accord (anciens articles L. 3122-20 et L. 3122-21 du Code du travail).
 
Par ailleurs, il convient de préciser que l’employeur est tenu d’exécuter le contrat de travail de bonne foi (article L.1222-1 du Code civil). A ce titre, l’employeur doit notamment faire bénéficier le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
 
Si le salarié n’a pas pu bénéficier des jours de RTT auxquels il pouvait prétendre conformément à l’accord applicable dans l’entreprise en raison d’un défaut information de l’employeur, celui-ci peut prétendre à réparation.
 
A défaut de règlement amiable, malgré l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’employeur, le mettant en demeure de procéder à l’indemnisation des jours de RTT non pris de son fait, une action prud’homale peut être envisagée.
 
La prescription applicable en la matière est de 5 ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Il appartient au salarié de rapporter la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du Code civil). La preuve se fait par tous moyens. Il peut notamment produire ses bulletins de paie lesquels ne mentionnent pas la prise de jours de RTT.