Reprise après un arrêt de travail : l'employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin ?

J'ai été victime d'un accident trajet-travail en août 2010. Opéré d'une hernie discale au cou en oct 2011, je suis chauffeur de bus, en arret de travail (AT) et mon chirurgien et le médecin du travail préconisent une reprise en mi-temps thérapeutique. Or, mon employeur refuse oralement le mi-temps thérapeutique faute de place. Que dois- je faire, quels sont mes droits et comment procéder ?

Réponse de l'expert

La reprise en temps partiel thérapeutique est destinée à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié.
La reprise du travail à temps partiel n'a pas à être immédiatement consécutive à la période d'arrêt de travail. La Cour de cassation a admis la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique après une reprise temporaire à temps complet faisant suite à l'arrêt initial (Lettre CNAMTS du 15 novembre 1984).
 
Le retour effectif du salarié dans l'entreprise est soumis à l'avis du médecin du travail.

Conformément aux dispositions de droit commun, après une absence maladie d'au moins 21 jours, en cas d'absences répétées pour raisons de santé ou une absence d'au moins 8 jours à la suite d'un accident du travail, il appartient au médecin du travail d'établir :

  • soit un avis d'aptitude à la reprise du travail au poste précédent ou un poste similaire ;
  • soit un avis d'aptitude avec réserves ou un avis d'inaptitude.

 
Pour permettre une reprise en temps partiel thérapeutique, le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves puisque le salarié ne peut pas réintégrer son poste précédent.

La Cour de cassation analyse l'avis du médecin du travail comme un avis de reprise du travail.
 
Ainsi, il existe une incertitude quant à la portée de la décision du médecin du travail lorsqu’il propose un mi-temps thérapeutique. En l’état actuel du droit et de la jurisprudence, il n’est pas possible d’affirmer si l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur ou s’il peut refuser la proposition de modification du contrat de travail en fonction des nécessités de service. En effet, à notre connaissance aucun tribunal ne s'est prononcé expressément sur cette question.
 
Ainsi, l’obligation qui pèse sur l’employeur est incertaine, de sorte qu’en cas de proposition de mi-temps thérapeutique par le médecin du travail, on ne connaît pas les contraintes qui pèsent sur l’employeur et notamment s’il doit se conformer aux obligations prévues en matière de reclassement. En effet, en cas de maladie si le salarié est déclaré inapte au travail, l’employeur doit reclasser le salarié ou à défaut le licencier. A défaut d’avoir soit reclassé, soit licencié le salarié sous le délai d’un mois, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire. En l’état actuel de la jurisprudence on ignore si l’employeur est tenu de respecter ce délai.
 
Toutefois, la décision de refuser le reclassement en temps partiel thérapeutique et la notification de rupture éventuelle du contrat pour inaptitude doivent être motivées par l'échec d'une véritable recherche de reclassement (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 2003, décision n° 02-40.499).
 
En outre, il appartient à l’employeur de fixer les modalités d’exécution du contrat de travail à mi-temps thérapeutique. Il lui appartient donc de déterminer en fonction des nécessités de service les horaires pratiquées par le salarié bénéficiaire du mi-temps thérapeutique.
 
Formellement, il est préférable d'établir un avenant temporaire au contrat de travail.

En cas d’absence d’accord sur les conditions de reprise, les juges considèrent que le refus du salarié ne constitue pas une faute disciplinaire (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 2004, décision n° 02-41.187). De même, la simple manifestation du salarié ne constitue pas un motif de licenciement (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier 2003, décision n° 00-44.364).