Réforme du droit du travail : l’approbation des accords d’entreprise facilitée

Réforme du droit du travail : l’approbation des accords d’entreprise facilitée
L’objectif du dispositif est de faciliter l’adoption des accords d’entreprise et d’établissement. - © Yuri_Arcurs

L’avant-projet de loi que porte la ministre du Travail, Myriam El Khomri, modifie les conditions d’approbation des accords d’entreprise et d’établissement.

Le gouvernement souhaite changer les modalités d’approbation des accords d’entreprise et d’établissement. L’avant-projet de loi controversé de la ministre du Travail, vise officiellement « à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Il doit être présenté le 9 mars en Conseil des ministres par Myriam El Khomri.

La signature des syndicats ayant obtenu 50 % des voix

Pour qu’un accord d’entreprise ou d’établissement soit validé, il devra être signé par l’employeur et un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des voix au premier tour des élections :

  • du comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ;
  • à défaut des délégués du personnel.

L’accord sera valable même si un ou des syndicats de l’entreprise s’y opposent.

Actuellement, le seuil pour que des syndicats approuvent un accord est fixé à 30 % des voix aux élections.

Mais l’opposition de syndicats ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés entraîne l’échec des négociations.

… ou 30 % plus un référendum favorable

Si l’accord est conclu par l’employeur et par un ou des syndicats ayant atteint le seuil de 30 %, l’un ou plusieurs d’entre eux pourront exiger l’organisation d’un référendum auprès des salariés.

Dans le cas où « à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives » n’auront pas permis d’atteindre le seuil de 50 %, l’employeur devra organiser un référendum.

La consultation portera sur l’approbation de l’accord.

L’accord sera valable dès lors qu’une majorité de salariés voteront pour le « Oui ».

Ce référendum pourra « être organisé par voie électronique ».

Le renforcement des accords d’entreprise

Le gouvernement espère faciliter l’adoption des accords d’entreprise et d’établissement.

L’avant-projet prévoit qu’ils puissent primer sur les conventions et accords de branche, notamment en matière de temps de travail, même si ces derniers textes sont plus favorables aux salariés.