Réforme du Code du travail : les changements à prévoir

Réforme du Code du travail : les changements à prévoir
Les ordonnances devraient être publiées au Journal officiel fin septembre. - © Charles Platiau - Reuters

Après les députés, les sénateurs ont adopté, mercredi 2 août, le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Le point sur les réformes attendues pour la rentrée.

Le gouvernement pourra bien légiférer par ordonnances sur le Code du travail. Mercredi 2 août, le Sénat a adopté par 225 voix contre 109 le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures visant à « donner plus de liberté et plus de protection » aux entreprises et aux salariés. La veille, l’Assemblée nationale avait déjà voté le texte, issu d’un compromis établi en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés).

Le calendrier est serré. Le gouvernement compte rédiger et envoyer, pour le 28 août au plus tard, les ordonnances au Conseil d’Etat, qui doit donner son avis. Elles seront ensuite adoptées en Conseil des ministres et publiées au Journal officiel autour du 25 septembre. Elles entreront en vigueur dès le lendemain. Voici les principales mesures qui pourront être prises par ordonnances.

Un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif

Concernant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif (sans cause réelle ni sérieuse), elles seront plafonnées selon l’ancienneté, hormis en cas de discrimination et de harcèlement. « Selon les sources syndicales, le plafond pourrait être d’un mois par année d’ancienneté, dans la limite de 12 à 20 mois », précise l’AFP.

L’exécutif souhaite également « harmoniser et réduire les délais de recours aux prud’hommes ». Ils sont actuellement d’un an pour un licenciement économique et de deux ans pour les autres.

Les indemnités légales touchées par tous les salariés licenciés, hors faute grave, seront augmentées. Le niveau de la hausse n’est pas encore arrêté. Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté toucheront également des indemnités.

Plans de sauvegarde de l’emploi

Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, les difficultés d’une entreprise appartenant à un groupe international seront appréciées au niveau national, et non plus mondial.

Le gouvernement entend moduler le seuil de déclenchement des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en fonction de la taille de l’entreprise. Aujourd’hui, un PSE, qui implique la consultation des représentants du personnel et des mesures de reclassement, est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui licencient pour motif économique plus de 10 salariés sur une période de 30 jours. Le droit européen permet de relever le seuil jusqu’à 30 licenciements.

Enfin, les entreprises pourront, par accord majoritaire homologué par l’administration, lancer des plans de départs volontaires (PDV) autonomes (sans départ contraint) afin d’éviter les procédures de reclassement.

Encourager le dialogue social

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les instances représentatives du personnel (IRP) seront regroupées. Délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés au sein d’un « comité social et économique » ayant les mêmes compétences. « Par accord, branches et entreprises pourront également fusionner les délégués syndicaux, et donc la compétence de négociation », indique l’AFP. Dans ce cas, l’instance créée s’appellera « conseil d’entreprise ».

Dans les PME sans délégués syndicaux, l’employeur pourra négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat. Le seuil – moins de 50 salariés ou moins de 300 salariés – n’est pas encore arrêté. Dans les TPE, le recours au référendum pourrait être étendu.

Contrats de travail

Les caractéristiques des CDD (motif, durée, nombre de renouvellements…) pourront être modifiées par accord de branches. Elles pourront autoriser le CDI de chantier.

Enfin, les salariés refusant l’application de certains accords d’entreprises (RTT, maintien de l’emploi, développement de l’emploi…) seront licenciés pour motif spécifique, avec versement des indemnités légales et conventionnelles, et abondement du compte personnel de formation (CPF) par l’employeur.