Reclassement en cas d'inaptitude à mon poste : quels sont mes droits ?

Je suis un senior de 59 ans. J'ai été embauché pour un poste de chaudronnier formeur en 2007. J'ai subi une opération de la main gauche reconnue en maladie professionelle. Je suis actuellement en arrêt et je ne peux plus exercer ce poste. Reconnu inapte par deux fois par le médecin du travail pour exercer mon activité, j'ai eu une proposition de reclassement pour un poste d'ebavureur coef 215 niveaux 3 echelon 1 perte de salaire 600 €. Je l'ai refusé. Mon employeur me propose dans le cas d'un 2° reclassement pour inaptitude pour maladie professionel un poste de contoleur tridimensionel ave un coef de 215 niveaux 3 echelon 1 avec un (avenant non notifier dans leur courrier ) au contrat une reclassification et une perte de salaire de 700 € par mois. A-t-il le droit de rabaisser autant ma rémunération ? Puis je refuser cette proposition? Quel est mon recours ?

Réponse de l'expert

L’obligation de reclassement concerne l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ainsi que l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
 
Quel que soit le degré d'inaptitude, le licenciement du salarié ne peut être envisagé par l'employeur qu'après une réflexion sur les adaptations et transformations de son poste de travail ou sur un aménagement de son temps de travail.  Cette recherche de reclassement doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient.
 
Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail) :
 
-         approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ;
-         et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
 
Toutefois, si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 février 2010, décision n° 08-43.725). En effet, l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié un emploi de même niveau, ni comportant le même montant de rémunération. Le refus du salarié conduira alors l'employeur à décider d'un licenciement dont la légitimité ne sera pas remise en question (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 1986, décision n°83-46.278).
 
Ainsi, le salarié peut refuser le poste proposé. Dans cette hypothèse, l'employeur doit tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé.