Rachat de l'entreprise : que devient l'ancienneté des salariés ?

Je vais avoir 59 ans dans quelques jours et je suis depuis plus de 10 ans dans la même entreprise qui fait l'objet d'un rachat en 2007 par un nouvel actionnaire. Celui est-il tenu par l'ancienneté même s'il m'a fait signer un nouveau contrat de travail ? Et dans quel cas peut-on bénéficier des 18 mois maximum d'indemnité ? Puis-je les cumuler avec des droits de dépôt de brevet jamais rémunéré?

Réponse de l'expert

Conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente ou fusion, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Ainsi, toutes les conditions des contrats en cours sont maintenues : rémunération, horaires de travail, primes contractuelles, ancienneté …

L'ancienneté de services, notamment, auprès du précédent employeur, reste acquise au salarié transféré, pour le calcul du préavis (cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1987), de l'indemnité de licenciement (cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1976), de l'indemnité de clientèle d'un VRP (cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1969), ou de certains avantages conventionnels (cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1991).

Le certificat de travail délivré par le nouvel employeur devra tenir compte de l'ancienneté acquise au service du prédécesseur (cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1960).

Il a, par conséquent, été jugé, que les conditions unilatérales prises par le cessionnaire du fonds précisant qu'il ne peut reconduire l'ancienneté des salariés, alors même que le plan de cession est homologué par le tribunal de commerce "ne permettent pas de déroger, à l'égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien article L 122-12 du code du travail)" et "le bénéfice de son ancienneté reste acquis" au salarié (cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2000).

En dehors de cette hypothèse de la modification juridique de l'employeur, salarié et employeur peuvent s'entendre, tout au long de la carrière du premier, pour modifier le contrat de travail qui les lie.

Dans ce cas, des avenants au contrat peuvent être rédigés.
Ils sont alors librement négociés entre les parties. En effet, conformément à l'article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
Ces avenants prévoient les nouvelles conditions de travail : ils peuvent reprendre l'intégralité des clauses du contrat initial en les aménageant, ou peuvent ne porter que sur les clauses de celui-ci qui viennent à être modifiées. Dans ce dernier cas, toutes les autres dispositions du contrat initial restent en vigueur.

Quant à l'indemnité de licenciement, telle que vous la décrivez, la convention collective prévoit qu'elle est, dans tous les cas de figure, plafonnée à 18 mois de salaire, même dans les cas où, au vu de l'ancienneté et des modalités de calcul prévues par celle-ci, elle pourrait être plus importante (en fonction de l'âge et/ou de l'ancienneté du salarié licencié).

Enfin, l'indemnité de licenciement est indépendante de toute autre somme due au salarié, telles que, notamment, salaires, indemnités de congés payés, primes, droits dus en cas de cession de brevet …