Prime sur les dividendes : y avez-vous droit ?

Prime sur les dividendes : y avez-vous droit ?

Une prime de partage des profits sera distribuée dans les entreprises d’au moins 50 salariés et qui ont versé des dividendes à leurs actionnaires. Comment savoir si vous profiterez de cette prime ?

Les entreprises concernées par la prime sur les dividendes

Le principe de la prime salariale sur les dividendes est simple : toutes les sociétés commerciales (SARL, SA…) employant au moins 50 personnes sont concernées par la mesure. À condition que les dividendes versés aux actionnaires soient supérieurs à la moyenne des deux années précédentes.

Attention : ce sont les dividendes versés par action qui seront pris en compte pour mesurer l'évolution d'une année à l'autre, et non l'enveloppe globale de dividendes.

Les entreprises publiques

Les entreprises publiques sont également concernées par la mesure lorsque'elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles sont des sociétés commerciales ;
  • elles ne sont pas en situation de monopole ;
  • elles ne sont pas soumises à des prix réglementés.

Les filiales

Si votre entreprise fait partie d’un groupe, le versement des dividendes s’apprécie au niveau de l’entreprise-mère et non de chaque filiale. Donc si l’entreprise dominante verse des dividendes, elle est tenue de verser une prime à ses salariés, et la filiale (d'au moins 50 salariés) y est tenue également.

À l’inverse, si la filiale qui vous emploie verse des dividendes en augmentation, mais pas la société-mère, la filiale n’est pas obligée de vous verser une prime. Des négociations peuvent cependant être ouvertes.

Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 50 personnes, le versement de la prime est facultatif. Mais des négociations peuvent également être ouvertes.

Salariés : qui peut bénéficier de la prime ?

Tous les salariés pourront bénéficier de la prime sur les dividendes : CDI, CDD, apprenti, contrat de professionnalisation.

Elle pourra être répartie de façon égale entre les bénéficiaires ou varier en fonction de :

  • leur salaire ;
  • la durée de leur présence dans l'entreprise.

L'accord peut prévoir une condition d'ancienneté du salarié pour l'attribution de la prime. Cette période d'ancienneté nécessaire ne peut en aucun cas excéder 3 mois.

Attention : pour bénéficier de la prime, le salarié doit avoir travaillé dans l'entreprise pendant la période d'activité ayant généré les dividendes. Ainsi, un salarié ayant travaillé en 2013 dans une entreprise, aura droit à la prime sur les dividendes qui ont été attribués en 2014. Et ce même s'il a depuis quitté son emploi.

Qui négocie la prime salariale dans votre entreprise ?

La prime est instituée à la suite de négociations qui peuvent prendre la forme d’une convention, d’un accord collectif du travail, d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales ou d’un accord avec le comité d’entreprise.

Si un accord n’a pu être trouvé, l’employeur versera une prime dont il aura fixé le montant, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Si votre employeur ne négocie pas, il est passible de sanctions lourdes (un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).

Une prime exonérée de cotisations sociales

La loi ne mentionne aucun montant minimum de la prime mais, selon le texte, elle ne doit pas être uniquement symbolique. La prime pourra prendre la forme d'un versement en euros. Ce versement pourra être fractionné mais il devra intervenir avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale ayant décidé l'attribution des dividendes a été réunie.

Pour l’entreprise, la prime est exonérée, dans la limite de 1 200 € par an, des cotisations et contributions sociales (Sécurité sociale, retraite, assurance chômage…), à l’exception de la CSG et de la CRDS. Si votre prime dépasse le montant de 1 200 €, la part excédant ce seuil n’est pas exonérée.

Pour les salariés, la prime sur les dividendes est imposable l’année de son versement, au même titre que les salaires. Elle ne bénéficie d’aucune exonération fiscale, même lorsqu’elle est versée par le salarié dans un plan d’épargne salariale.