Prime exceptionelle et 13e mois : quelles sont les règles de calcul ?

Sur notre bulletin de salaire de décembre 2009, apparaît un 13e mois et une prime exceptionnelle. Nous avons constaté que l'ancienneté n'était pas calculée dans les éléments cités ci-dessus. L'employeur n'est-il pas dans l'obligation de calculer celle-ci dans sa totalité (salaire, 13e mois et prime) ? Merci de me renseigner à ce sujet. Un texte du code du travail est-il en vigueur à ce jour concernant la dite "prime ancienneté" ?

Réponse de l'expert

A défaut de précision dans les textes conventionnels, l’ancienneté est la durée écoulée depuis la conclusion du contrat de travail en cours sans que soient déduites les périodes de suspension du contrat de travail.

Il est à noter que le code du travail ne prévoit pas le versement d’une prime d’ancienneté. Cette indemnité est, le cas échéant, prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail du salarié.

Plus précisément, les primes et gratifications peuvent revêtir de multiples formes et la jurisprudence a dû en distinguer deux pour permettre de fixer leur régime.

Ainsi, les gratifications peuvent être bénévoles, c’est-à-dire, versées au salarié au bon vouloir de l’employeur qui en fixe arbitrairement le régime applicable dans son entreprise.

Il existe également des gratifications contractuelles qui s’imposent à l’employeur dès lors qu’elles sont mentionnées dans le contrat de travail ou dans la convention collective.

Enfin, il existe des gratifications d’usage qui s’imposent dès lors qu’elles sont constantes dans leur attribution (versées régulièrement), fixes (calculées suivant les mêmes modalités) et générales (versée à l’ensemble du personnel ou à une catégorie précise).

Ainsi, les gratifications telles que le treizième mois, sont soumises aux conditions d’octroi définies :

  • par l’employeur, s’il s’agit de gratifications bénévoles ou ;
  • par les usages, les stipulations contractuelles ou conventionnelles, pour les gratifications contractuelles.

A ce titre, la prime d’ancienneté si elle existe, n’entre pas nécessairement dans l’assiette de calcul du treizième mois qui peut être instauré dans l’entreprise.

De même, une prime exceptionnelle constitue une gratification bénévole que l’employeur est libre d’attribuer ou non, dans les conditions qu’il aura lui-même fixées.

En tout état de cause, il convient de vérifier les dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise laquelle doit être mentionnée sur le bulletin de paie remis au salarié (cf code NAF ou APE).