Ponts : les règles du jeu

Ponts : les règles du jeu

Faire le pont à l’occasion d’un jour férié permet aux salariés de profiter d’un long week-end. Cette pratique est soumise à certaines obligations légales.

Sont qualifiés de "ponts" les jours ouvrables non travaillés entre un jour férié et un jour de repos. Le jour précédant les congés annuels peut aussi constituer un pont. Donner ou prendre un congé à cette occasion permet aux salariés de bénéficier d’un week-end prolongé.

Accorder le pont : une liberté laissée à l’employeur

Toutes les entreprises n’accordent pas ce type de repos. Celles qui le font disposent d’une grande marge de manœuvre pour l’organiser.

Le Code du travail n’oblige pas l’employeur à accorder un jour de congé à l’occasion d’un pont, même si la majorité du personnel en fait la demande, prévient Nathalie Olivier-Bichard, consultante et formatrice en ressources humaines.

En la matière, les décisions relèvent du pouvoir décisionnel de chaque entreprise ou établissement. En l’absence de dispositions conventionnelles, elles appartiennent donc à l’employeur, qui demeure libre d’accéder ou non à la demande de son personnel.

Mais s’il y fait droit (ou s’il décide de son propre chef d’accorder un pont), il est tenu de respecter certaines formalités : consultation des représentants du personnel, avertissement de l’inspecteur du travail, affichage dans l’entreprise du nouvel horaire de travail…

Quand le pont devient un droit acquis

Le pont peut aussi résulter d’un usage dans l’entreprise, poursuit Nathalie Olivier-Bichard, c'est-à-dire d’une pratique informelle mise en place sans décision écrite.

Dans ce cas, il s’apparente à un droit acquis.

Si depuis plusieurs années l’employeur concède un jour chômé, par exemple systématiquement le vendredi qui suit le jeudi de l’Ascension, il ne peut supprimer cet avantage sans respecter une procédure de dénonciation. Il se doit d’informer individuellement chaque salarié par lettre (et les représentants du personnel) quelques mois à l’avance, et non au dernier moment.

Salaire : le paiement du jour de pont pas obligatoire

Le paiement de la journée de pont n’est pas obligatoire, sauf s’il résulte de la convention collective (ce qui est rare) ou d’un usage dans la profession ou dans l’entreprise (cas plus fréquent). Mais si les salariés sont payés, ils doivent l’être au taux normal.

En pratique, certains employeurs offrent un jour de repos. D’autres prévoient de prélever cette journée chômée sur le quota des congés payés ou des jours de RTT.

L’entreprise a également la possibilité d’opter pour une récupération des heures de travail perdues à cette occasion (articles L. 3122-27 du Code du travail). Cette récupération est décidée par l'employeur et s'impose aux salariés.

Les heures qui auraient dû être travaillées pendant la journée du pont sont effectuées un autre jour. Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires, mais simplement d’heures déplacées. Leur paiement n’est donc pas majoré, même si elles conduisent le salarié à travailler plus de trente-cinq heures pendant une semaine.

A noter : depuis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, les jours fériés chômés n'entrainent pas de perte de salaire pour les salariés qui ont plus de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Donc les jours fériés sont payés dès le 4ème mois.

Comment s'effectue la récupération ?

La récupération du jour de pont peut être effectuée dans les douze mois qui précèdent ou qui suivent le jour non travaillé (à moins qu’un accord d’entreprise prévoie des délais plus courts) ; elle s’applique de manière identique à tous les salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 1994, pourvoi n° 91-40927). Ainsi, si vous étiez malade lors du pont, vous ne pouvez refuser de récupérer les heures perdues, ni demander leur paiement en heures supplémentaires.

L’employeur doit prévenir l’inspecteur du travail des modalités pratiques qu’il entend donner à la récupération et respecter certaines règles qui lui sont imposées par le Code du travail.

Interdiction lui est faite, par exemple, de répartir sur l’année les heures de récupération en demandant aux salariés de venir travailler quelques minutes de plus par jour.

De même, la récupération ne doit pas avoir pour conséquence d’augmenter de plus d’une heure par jour ou de plus de huit heures par semaine la durée de travail des personnes concernées (Article R.3122-4 à R.3122-7 du Code du travail).

Notez enfin que la mention des ponts sur les feuilles de paie n’est nullement obligatoire. Si vous avez utilisé une journée de congés payés ou une journée de RTT, le décompte apparaîtra sur votre bulletin selon les règles habituelles. En revanche, lorsque le jour chômé fait l’objet d’une récupération, vous ne trouverez aucune information particulière sur votre fiche de paie si les heures perdues sont récupérées le même mois.

Mêmes règles pour tous les contrats de travail

Les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient, comme les autres salariés de l’entreprise, de la journée de pont quand elle est offerte. Si le pont est récupéré, il doit être payé, à moins que la récupération n’ait pas lieu pendant le CDD ou la mission d’intérim.

Toutefois, lorsqu’il a été décidé que la journée chômée est décomptée des jours de congés ou de RTT, aucun salaire ne peut être versé, sauf si une clause prévoyant son paiement figure au contrat de l’intéressé.